Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 oct. 2025

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Veuillez prendre note que la Section 14 des présentes Conditions contient des dispositions régissant la manière dont sont résolues les réclamations que vous et SeatGeek avez l’un contre l’autre, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation née ou revendiquée avant la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions. EN PARTICULIER, ELLE CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI EXIGERA, SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET SEATGEEK SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF. À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET SEATGEEK SERONT RÉSOLUS UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAR UN ARBITRAGE COLLECTIF, UN RECOURS COLLECTIF, TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU PAR UN PROCÈS DEVANT JURY.

Certains services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires »). Les Conditions supplémentaires seront soit incorporées aux présentes Conditions, soit soumises à votre consentement à votre inscription aux Services applicables ou lors de votre utilisation de ces Services. Si les Conditions d’utilisation sont incompatibles aux Conditions supplémentaires, ce sont les Conditions supplémentaires qui s’appliquent à ces Services. Les présentes Conditions et toutes les Conditions supplémentaires applicables sont désignées dans le présent document comme les « Conditions ». La Politique de confidentialité de SeatGeek décrit comment nous recueillons, traitons et divulguons les renseignements personnels.

VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES PAR SEATGEEK À SA SEULE DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services. En cas contraire, votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation de ce changement. VEUILLEZ VISITER RÉGULIÈREMENT LE SITE OU LES APPLICATIONS POUR CONSULTER LES CONDITIONS EN VIGUEUR.

Services SeatGeek. SeatGeek est une plateforme de billetterie en ligne qui met en relation les acheteurs et vendeurs de Billets, tels que les Partenaires événementiels et les Revendeurs (collectivement, les « Vendeurs »), et facilite l’achat, le transfert, l’annonce et la vente de Billets pour des événements. Les « Billets » incluent des billets ou d’autres types de preuves d’admission (comme les billets électroniques, les laissez-passer ou d’autres moyens d’entrée approuvés) et éléments connexes (comme les laissez-passer de stationnement) pour des événements.
1. Billetterie SeatGeek. SeatGeek agit en tant que partenaire de billetterie pour des tiers, y compris des équipes, ligues, sites et autres organisateurs (chacun, un « Partenaire événementiel »). Les Partenaires événementiels, et non SeatGeek, sont responsables de leurs événements, y compris de l’organisation, de la planification, de la mise en scène, de l’annulation, du report et de la définition des politiques pour l’événement. Par exemple, les Partenaires événementiels sont responsables des politiques de remboursement et d’échange ainsi que des codes de conduite en vigueur sur le site. Les Billets pour les événements des Partenaires événementiels achetés par l’entremise des Services sont non seulement soumis aux présentes Conditions, mais également à toutes conditions applicables du Partenaire événementiel. Vous reconnaissez qu’en achetant des Billets pour tout événement d’un Partenaire événementiel par l’entremise des Services, vous acceptez les conditions applicables du Partenaire événementiel et comprenez que nous ne sommes pas partie à ces conditions. L’accès à un événement d’un Partenaire événementiel se fera conformément aux politiques dudit Partenaire événementiel et du site de l’événement.
2. Marché secondaire de billets SeatGeek. SeatGeek offre également un marché secondaire en ligne (le « Marché secondaire ») conçu pour mettre en relation les acheteurs avec des revendeurs, y compris d’autres fans, des détenteurs d’abonnements de saison et des revendeurs professionnels (les « Revendeurs »), afin d’acheter des Billets de revente (les « Billets de revente »). Dans le cadre des transactions effectuées sur le Marché secondaire, sauf dans la mesure prévue par notre Garantie de l’Acheteur, SeatGeek ne donne aucune garantie quant à : (a) l’existence, la qualité, la sécurité ou la légalité des Billets de revente, (b) la véracité ou l’exactitude du contenu, des annonces ou du marketing des Revendeurs, (c) la capacité des Revendeurs à vendre ou à transférer des Billets, ou (d) l’exécution par un Revendeur d’une transaction effectuée sur le Marché secondaire. Sauf indication expresse contraire de SeatGeek, l’affichage de Billets de revente, d’événements ou de Revendeurs sur le Marché secondaire n’implique, ne suggère et ne constitue en aucun cas une approbation par SeatGeek de ces Billets de revente, événements ou Revendeurs, ni une commandite de notre part par un tel Revendeur, ni aucun autre lien d’affiliation entre ce Revendeur et nous.
3. Billets de revente. Le prix des Billets de revente peut être fixé à un montant inférieur, égal ou supérieur au prix initial du Billet. Sauf indication contraire, les Billets de revente peuvent être transférables, même si le nom d’une autre personne figure sur le Billet de revente. Les Revendeurs sont tenus de livrer les Billets de revente avant l’événement, et vous serez protégé par notre Garantie de l’acheteur si un Revendeur omet de vous fournir les Billets avant un événement. Avant l’achat, nous pouvons, conformément à la loi applicable, indiquer le prix initial du Billet pour un Billet de revente affiché sur les Services. Nous ne pouvons fournir le prix initial que si nous avons accès à l’information, soit (i) à partir de nos propres dossiers en tant que partenaire officiel de billetterie de la vente initiale, soit (ii) auprès du Revendeur lui-même. Si nous recevons cette information du Revendeur, nous ne vérifions pas de manière indépendante la véracité ni l’exactitude de cette information.
4. Achat de billets. Vous êtes seul responsable du paiement de vos Billets, y compris des frais de service applicables. En achetant un Billet par l’entremise de nos Services, vous concluez un contrat contraignant avec SeatGeek et, le cas échéant, avec le Partenaire événementiel. Toutes les ventes sont finales et, sauf disposition prévue dans notre Garantie de l’Acheteur, vous ne recevrez aucun remboursement pour un achat finalisé. Vous ne pouvez pas modifier ou annuler une commande après qu’un achat a été complété, bien que certains Billets puissent être admissibles à la revente conformément aux Conditions pour les Vendeurs.
  1. Livraison des billets. Vous acceptez de fournir aux Vendeurs et à SeatGeek les détails appropriés nécessaires à la livraison des Billets, y compris, le cas échéant, l’adresse courriel et l’adresse physique. Si vous fournissez des détails incomplets ou erronés sur la livraison des Billets, ou si vous n’êtes pas en mesure de recevoir les Billets au moment de leur livraison, vous ne serez pas admissible à un remboursement ou à la Garantie de l’Acheteur.
  2. Limites d’achat. Afin de donner à tous les utilisateurs potentiels la possibilité d’acheter des Billets par le biais du Service et de prévenir les pratiques déloyales ou interdites en matière d’achat de Billets, nos Partenaire événementiels peuvent fixer des limites au nombre de billets (y compris les places de stationnement et les sièges) qu’un seul client peut acheter (les « Limites d’achat »). Les limites d’achat peuvent être communiquées pendant le processus d’achat ou appliquées par la fonctionnalité des Services. Les Billets achetés pour un événement par l’entremise des Services lors de plusieurs sessions en ligne ou par différents canaux d’achat peuvent être agrégés afin de faire respecter toute Limite d’achat applicable. Chaque compte doit être lié à une personne unique, et un seul acheteur ne peut pas en utiliser plusieurs pour contourner ou dépasser les Limites d’achat. Si vous dépassez ou tentez de dépasser la Limite d’achat pour un événement particulier, SeatGeek et, le cas échéant, un Partenaire événementiel peuvent, sans préavis et à leur seule discrétion, (a) annuler tout achat de Billet effectué par vous pour cet événement, (b) retourner les billets au Partenaire événementiel, (c) restreindre votre capacité à acheter des Billets pour l’événement, et (d) suspendre ou résilier votre Compte.
  3. Interdiction de robots pour l’achat de billets. Vous ne pouvez pas utiliser la technologie des robots pour rechercher, réserver ou acheter des Billets par l’entremise des Services. Il vous est interdit d’utiliser des logiciels automatisés d’achat de Billets dans le cadre des Services ou de contourner toute mesure de sécurité, tout système de contrôle d’accès, toute Limite d’achat ou toute autre mesure ou tout contrôle technologique sur les Services. Vous déclarez et garantissez, en tout temps, que vous respectez et continuerez de respecter la loi américaine Better Online Ticket Sales Act (BOTS Act) ainsi que toute autre loi applicable interdisant l’utilisation de robots ou de systèmes automatisés en lien avec l’achat de Billets.
  4. Aubaines SeatGeek. SeatGeek peut fournir des conseils algorithmiques concernant la qualité, la valeur et le prix des sièges. Tous les conseils sont uniquement informatifs et présentés sans garantie quant à l’exactitude ou à l’utilité.
  5. Devise. Tous les prix des Billets sont exprimés en dollars américains, sauf indication contraire.
5. Garantie de l'Acheteur. Nous voulons que les vous puissiez acheter des Billets en toute confiance. En conséquence, chaque achat de billet est couvert par la Garantie de l’Acheteur (la «Garantie de l’Acheteur ») de SeatGeek.
6. Vente de billets. Si vous êtes un Revendeur qui ne fait pas partie de notre programme Vendeur direct, vos ventes de Billets sont régies par et soumises à nos Conditions pour les vendeurs, qui sont incorporées aux présentes Conditions.
7. Transferts de billets. Vous pouvez transférer ou, par l’intermédiaire des Parties SeatGeek, partager des Billets avec d’autres utilisateurs de SeatGeek, et recevoir dans votre Compte des Billets transférés ou partagés par d’autres utilisateurs (collectivement, un « Transfert »). SeatGeek ne peut pas annuler un Transfert finalisé. Vous êtes responsable de fournir des renseignements exacts concernant le destinataire, et SeatGeek n’est pas responsable des erreurs, omissions ou activités de l’utilisateur qui reçoit ou demande un Transfert.
Compte et inscription.
1. Enregistrement de votre compte. Afin d’accéder à certains Services ou de les utiliser, vous pourriez devoir enregistrer un compte auprès de SeatGeek (un « Compte »). Pour ouvrir un Compte, vous déclarez ne pas être une personne à qui l’utilisation des Services est interdite en vertu des lois des États-Unis, de votre lieu de résidence ou de tout autre territoire applicable. Vous acceptez de ne pas créer de Compte ni d’utiliser les Services si vous avez déjà eu un Compte résilié par SeatGeek ou si vous avez déjà été banni de l’un de nos Services. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées dans votre Compte, que vous en ayez connaissance ou non.
2. Informations d’inscription. Pour inscrire et conserver un Compte valide, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant, tels que demandés durant le processus d’inscription. Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour rapidement ces renseignements afin qu’ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets, ou si SeatGeek a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, périmés ou incomplets, SeatGeek a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou d’une partie de ceux-ci). Vous acceptez de ne pas créer de Compte en utilisant une fausse identité ou de faux renseignements, ni au nom d’une autre personne que vous-même.
3. Identifiants. Vous ne pouvez partager votre compte ou votre mot de passe avec personne, et vous acceptez de (a) notifier immédiatement à SeatGeek toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou toute autre violation de la sécurité; (b) de quitter votre Compte à la fin de chaque session. SeatGeek se réserve le droit de supprimer ou de récupérer tout nom d’utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations d’un tiers selon lesquelles un nom d’utilisateur viole les droits du tiers.
4. Équipements et logiciels nécessaires. Il vous incombe de posséder tous les équipements et logiciels nécessaires pour vous connecter aux Services, par exemple un appareil mobile approprié pour se connecter aux Applications et les utiliser. Il vous incombe exclusivement de payer tous les frais, y compris les frais de connexion à Internet ou les frais de téléphonie mobile, que vous encourez pour accéder aux Services ou les utiliser.
Droit d'auteur.
1. Propriétés SeatGeek. Vous convenez qu’entre vous et SeatGeek, nous, nos fournisseurs et nos concédants de licence détenons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services ainsi qu’à l’ensemble des contenus, données, conceptions, images, photographies, logiciels et codes sources disponibles ou pouvant être découverts dans les Services (le « Contenu du Service »). Vous convenez que vous ne détenez aucun droit ni titre sur le Contenu des Services ou les Services. Les marques de commerce, marques de service et logos de SeatGeek (les « Marques SeatGeek ») ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos des Partenaires événementiels (collectivement avec les Marques SeatGeek, les « Marques ») affichés dans les Services sont la propriété de SeatGeek ou du Partenaire événementiel concerné. Les Marques, les Services et le Contenu du Service sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et d’autres lois de propriété intellectuelle à travers le monde et ne doivent pas être utilisés de quelque manière que ce soit sans consentement écrit exprès. Vous ne retirerez pas, ne modifierez pas et n’altérerez pas une Marque, un avis de droit d’auteur ou toute autre mention de droits de propriété figurant sur ou dans le Service. Tout achalandage généré par l’utilisation des Marques SeatGeek profitera exclusivement à SeatGeek. Sauf autorisation expresse prévue par la loi applicable, vous ne pouvez pas utiliser les Marques pour dénigrer SeatGeek ou un Partenaire événementiel, ni leurs produits ou services respectifs, ou d’une manière susceptible de nuire à la valeur des Marques. Vous ne pouvez pas utiliser une Marque comme partie d’un lien vers, ou depuis, un site Web sans le consentement écrit exprès de SeatGeek.
2. Licence d’application. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, SeatGeek vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser une copie des Applications sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez et pour exécuter une telle copie de l’Application uniquement à des fins personnelles ou professionnelles internes. SeatGeek, ses fournisseurs, concédants de licence et prestataires de services se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Conditions.
3. Mises à jour. Nous mettons à jour les Services en fonction de l’évolution du marché. Par conséquent, SeatGeek peut vous demander d’accepter les mises à jour des Services que vous avez installés sur votre appareil. Vous reconnaissez et acceptez que SeatGeek puisse mettre à jour les Services sans ou avec notification. Il est possible que vous ayez à mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre afin d’utiliser les Services. Toute version future, toute mise à jour ou tout autre ajout aux Services sera soumis aux présentes Conditions.
4. Rétroactions. Vous acceptez que la soumission d’idées, de suggestions, de documents ou de propositions à SeatGeek (les « Rétroactions »), y compris les avis sur l’App Store ou le Play Store, est faite gratuitement et que nous n’avons aucune obligation (y compris, mais sans s’y limiter, des obligations de confidentialité) en ce qui concerne de telles Rétroactions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre de telles Rétroactions. Par la présente, vous accordez à SeatGeek un droit et une licence entièrement payés, libres de redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs et entièrement sous-licenciables pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et autrement exploiter commercialement ou non commercialement de quelque manière que ce soit, toute Rétroaction, et pour sous-licencier les droits susmentionnés, en relation avec l’exploitation de notre entreprise, la prestation des Services, le développement de nouveaux produits et services, et à d’autres fins légitimes..
Votre conduite.
1. Utilisation ou accès non autorisé. Vous acceptez de ne pas tenter, ni d’aider un tiers à tenter, de faire l’une des actions suivantes :
  1. Licencier, vendre, louer, offrir en location, transférer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou, sauf dans la mesure permise par les fonctionnalités des Services, exploiter autrement commercialement les Services, en totalité ou en partie;
  2. Sauf disposition expresse des présentes, copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre les Services sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit;
  3. Modifier, traduire, adapter, fusionner, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, recompiler à rebours ou rétroconcevoir une partie des Services, sauf dans la mesure où les restrictions précédentes sont expressément interdites par la loi applicable;
  4. Interférer avec le bon fonctionnement des Services ou se connecter aux Services ou les utiliser d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions;
  5. Accédez aux Services afin de créer un site Web, une application ou un service similaire ou concurrentiel;
  6. Récupérer systématiquement le Contenu des Services ou d’autres données provenant des Services ou d’autres systèmes ou réseaux de SeatGeek afin de créer ou compiler, directement ou indirectement, par un ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un annuaire ou autre, que ce soit par des méthodes manuelles, par l’utilisation de robots, de robots d’indexation, d’araignées ou autrement (nous accordons cependant aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d’utiliser des araignées pour copier des contenus du Site dans le seul but, et uniquement dans la mesure nécessaire, de créer des index consultables publiquement des contenus, mais non des caches ou archives de ces contenus);
  7. Utiliser, afficher, mettre en miroir ou encadrer les Services, ou tout élément individuel des Services, le nom de SeatGeek, toute Marque SeatGeek ou toute autre information propriétaire, ainsi que la mise en page et le design de toute page ou tout formulaire contenu sur une page, sans le consentement écrit exprès de SeatGeek, ou utiliser des techniques d’encadrement pour inclure toute Marque ou Service SeatGeek (y compris les images, textes ou la mise en page ou formulaire d’une page);
  8. Utiliser des métabalises ou tout autre « texte caché » contenant le nom ou les Marques de SeatGeek;
  9. Utiliser tout logiciel non autorisé qui accède, intercepte, « mine » ou collecte autrement des données provenant des Services, en transition, en amont ou en aval, y compris, mais sans s’y limiter, tout logiciel qui lit des zones de RAM ou des flux de trafic réseau utilisés par les Services;
  10. Intercepter, examiner ou observer de toute autre manière tout protocole de communication propriétaire utilisé par un client, un serveur ou les Services, que ce soit par l’utilisation d’un analyseur de réseau, d’un renifleur de paquets ou d’un autre dispositif;
  11. Faire une utilisation automatisée des Services, ou prendre toute action qui impose ou peut imposer (à la seule discrétion de SeatGeek) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure des Services;
  12. Contourner tout en-tête d’exclusion de robot ou toute autre mesure prise par SeatGeek pour restreindre l’accès aux Services, ou utiliser tout logiciel, technologie ou dispositif pour envoyer du contenu ou des messages, gratter, indexer ou explorer les Services ou récolter ou manipuler des données sur les Services ou à partir de ceux-ci;
  13. Utiliser, faciliter, créer ou maintenir toute connexion non autorisée aux Services, y compris, mais sans s’y limiter : (i) toute connexion à un serveur non autorisé qui émule, ou tente d’émuler, toute partie des Services; ou (ii) toute connexion utilisant des programmes, outils ou logiciels non expressément approuvés par SeatGeek;
  14. Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de tout logiciel sous-jacent ou autre propriété intellectuelle utilisée pour fournir les Services, ou pour obtenir toute donnée des Services;
  15. Téléverser, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition tout matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication;
  16. Solliciter ou tenter de solliciter des données personnelles auprès d’autres utilisateurs des Services;
  17. Utiliser les Services pour collecter, récolter, transmettre, distribuer, transmettre ou soumettre des données concernant toute autre personne ou entité, y compris, sans limitation, des photographies d’autres personnes sans leur permission, des coordonnées personnelles ou des numéros de crédit, de débit ou de compte;
  18. Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l’information d’en-tête dans tout courriel ou message de groupe de discussion, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des données d’identification de source altérées, trompeuses ou fausses; ou
  19. Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission de données, y compris, mais sans s’y limiter, les GIF transparents, les pixels 1x1, les pixels invisibles, les témoins de connexion ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions », « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
  Vous reconnaissez et acceptez en outre que vous n’accéderez pas aux Services dans le but d’introduire une réclamation ou une action contre SeatGeek, y compris, mais sans s’y limiter, la contrefaçon de brevet ou la non-conformité ADA.
2. Politique d’utilisation acceptable. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne devez pas tenter, ni aider un tiers à tenter, de faire ce qui suit :
  1. Enfreindre la Politique et Licence de Contenu de SeatGeek;
  2. Porter atteinte à des mineurs de quelque manière que ce soit;
  3. Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris, mais sans s'y limiter, le personnel de SeatGeek, ou déclarer faussement ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité;
  4. Enfreindre toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale applicable, ou toute ordonnance d’un tribunal;
  5. S'inscrire à plus d'un Compte ou s'inscrire à un Compte au nom d'une personne autre que vous-même;
  6. Dissimuler votre identité ou celle de quelqu’un d’autre en utilisant plusieurs adresses IP ou adresses courriel, ou par tout autre moyen;
  7. Traquer ou harceler de quelque manière que ce soit un client, utilisateur, employé ou sous-traitant de SeatGeek;
  8. Défendre, encourager ou aider un tiers à se livrer à l’une des activités susmentionnées dans la présente section.
  Toute utilisation non autorisée des Services (en plus de tout autre droit ou recours) entraînera la résiliation automatique et immédiate des licences accordées par SeatGeek conformément aux présentes Conditions et/ou la suspension ou la résiliation de votre Compte.
Billetterie spéculative. Aux fins des présentes Conditions, la « Billetterie spéculative » désigne la vente de billets pour lesquels le Vendeur n’a ni la possession du billet réel ni le droit de recevoir un Billet qui correspond matériellement à la description du Billet mis en vente sur le Marché secondaire. SeatGeek n’autorise pas la Billetterie spéculative et répond de la Garantie de l’Acheteur pour tous les Billets vendus sur le Marché secondaire qui ne vous sont pas livrés par le Revendeur avant un événement. SeatGeek se réserve le droit de demander aux Revendeurs une preuve d’achat ou toute autre preuve documentaire pour toute annonce soupçonnée d’être une Billetterie spéculative. Le défaut de présenter une documentation adéquate dans le délai demandé par SeatGeek peut entraîner la suppression de l’annonce du Billet, la suspension ou la fermeture du Compte, ou toute autre mesure autorisée par les présentes Conditions.
Frais, conditions d'achat et crédits.
1. Frais de service. SeatGeek peut facturer des frais pour l’achat ou la vente de Billets par le biais de nos Services, ainsi que des frais de livraison ou d’exécution (collectivement, les « Frais de service »). Les partenaires événementiels peuvent également facturer des frais pour l’achat de billets par l’entremise de nos services. SeatGeek se réserve le droit de modifier à tout moment ses Frais de service et ses méthodes de facturation et de paiement. SeatGeek peut conserver les Frais de service si vous ne remplissez pas vos obligations en vertu des présentes.
2. Paiements par les Acheteurs. Vous devez fournir à SeatGeek un mode de paiement valide, comme une carte de crédit ou de débit (un « Mode de paiement »). Si vous payez au moyen d’une carte de crédit ou de débit émise par Visa, MasterCard, American Express ou tout autre émetteur accepté par nous, votre entente avec cet émetteur régit votre utilisation de cette carte de crédit ou de débit, et vous devez vous reporter à cette entente, et non aux présentes Conditions, pour déterminer vos droits et obligations. En fournissant à SeatGeek un mode de paiement, vous acceptez de payer, et autorisez SeatGeek à facturer immédiatement votre Compte pour tous les frais de service et autres montants exigibles en vertu des présentes, conformément aux frais, charges et modalités de facturation en vigueur au moment où un montant devient exigible, sans qu’un avis ou un consentement supplémentaire soit requis. Vous acceptez d’aviser immédiatement SeatGeek de tout changement à votre adresse de facturation ou à votre mode de paiement.
3. Annulations et reports d’événements.
  1. Événements annulés. Si un événement est annulé et non reporté (un « Événement annulé »), SeatGeek retirera l’événement des Services et vous recevrez un avis d’annulation ainsi que des instructions supplémentaires. Il se peut que vous soyez tenu de conserver vos Billets pour des Événements annulés et de les retourner à SeatGeek ou au Vendeur, selon les directives de SeatGeek ou du Vendeur. Tous les Billets pour des Événements annulés sont couverts par notre Garantie de l’Acheteur. La politique de remboursement de SeatGeek vise, en tout temps, à respecter les lois applicables des États, y compris celles qui exigent le remboursement d’un Billet pour un Événement annulé. Si vous n’avez pas reçu de remboursement pour un Événement annulé, mais que vous pensez y avoir droit en vertu des lois applicables de votre État, veuillez contacter SeatGeek immédiatement à l’adresse Hi@seatgeek.com.
  2. Événements reportés. Aucun Remboursement ou Crédit ne sera accordé pour les événements reportés, à moins qu’ils ne soient annulés. Consultez la politique de report sous notre Garantie de l’Acheteur pour plus d’informations.
  3. Toutes les ventes sont finales; Autres changements dans les événements. Toutes les ventes sont finales. SeatGeek n’est pas responsable de tout autre changement porté à l’événement, tel que des représentations partielles, des changements de site, de programmation ou d’horaire. Aucun remboursement ou Crédit ne sera accordé dans de telles circonstances.
  4. Événements des Partenaires événementiels. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, dans la mesure où un partenaire événementiel possède ses propres politiques et conditions pour les événements annulés ou reportés, ou d’autres modifications des événements, SeatGeek pourrait être obligée par ce Partenaire événementiel à respecter ces politiques et conditions, et vous acceptez d’être lié par ces politiques et conditions.
4. Taxes. Si des Services, ou des paiements pour des Services ou des Billets, en vertu des présentes Conditions sont soumis à une Taxe de vente dans un territoire, vous serez responsable du paiement de cette Taxe de vente et de toute pénalité ou tout intérêt connexe à l’autorité fiscale concernée, et vous indemniserez SeatGeek pour toute responsabilité, pénalité, intérêt ou dépense que nous pourrions encourir en relation avec de telles Taxes de vente. À notre demande, vous nous fournirez les reçus officiels délivrés par l’autorité fiscale compétente, ou toute autre preuve que vous avez payé toutes les taxes applicables. Pour les besoins de cette Section, « Taxes de vente » signifie toute taxe de vente, d’admission ou d’utilisation, et toute autre taxe mesurée par le produit des ventes, que SeatGeek est autorisé à transmettre à ses clients, et qui est l’équivalent fonctionnel d’une taxe de vente lorsque la juridiction fiscale applicable n’impose pas autrement une taxe de vente, d’admission ou d’utilisation.
5. Retenues à la source. Vous acceptez d’effectuer tous les paiements de Frais de service à SeatGeek libres et clairs, et sans réduction pour les taxes retenues. Toute taxe imposée sur les paiements de Frais de service à SeatGeek sera de votre seule responsabilité, et vous fournirez à SeatGeek des reçus officiels émis par l’autorité fiscale appropriée, ou toute autre preuve que nous pouvons raisonnablement demander, pour établir que ces taxes ont été payées.
6. Traitement des paiements par des tiers. SeatGeek utilise des services de traitement des paiements tiers. Le traitement des paiements peut être soumis aux conditions générales des processeurs de paiement tiers en plus des présentes Conditions. Vous devez nous notifier par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception de votre relevé de carte de crédit, si vous contestez l’un de nos frais figurant sur ce relevé, faute de quoi cette contestation sera réputée abandonnée. Les litiges relatifs à la facturation doivent être envoyés à l’adresse courriel suivante : Hi@Seatgeek.com.
7. Crédits. SeatGeek peut offrir des codes promotionnels, des crédits de réduction ou d’autres types de crédits (« Crédits »). Pour utiliser un Crédit, vous devez avoir un Compte.
  1. Expiration. Les Crédits émis comme remboursements pour des Événements annulés ou soumis aux SeatGeek Swaps n’expirent pas. Pour tous les autres types de Crédits, si aucune date d’expiration n’est annoncée ou ne vous est autrement communiquée, les Crédits expireront un an après le premier jour où vous pourrez les utiliser.
  2. Usage unique. Sauf indication contraire, un Crédit ne peut être utilisé qu’une seule fois. Ainsi, si le prix total du Billet acheté est inférieur au montant monétaire du Crédit, la différence est perdue et ne pourra pas être utilisée lors d’achats ultérieurs.
  3. Un crédit par transaction. Sauf indication contraire, un seul Crédit peut être utilisé par transaction.
  4. Aucune distribution non autorisée. Un Crédit est destiné uniquement à votre usage personnel et ne peut être copié, partagé, reproduit, distribué ou publié directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, y compris en ligne sur des sites Web tiers, ou stocké dans des systèmes de récupération de données sans notre accord écrit préalable. SeatGeek se réserve le droit de retirer ou de désactiver tout Crédit (autre qu’un Crédit acheté) pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
  5. Utilisation. Les Crédits ne peuvent être utilisés que par l’entremise des Services et non par l’intermédiaire d’un autre site Web, marché ou mode de communication. Sauf si la loi l’exige, les Crédits ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant ou un équivalent en espèces, ni retournés, échangés, reproduits, modifiés, vendus, échangés, transférés, remboursés ou remplacés en cas de perte ou de vol.
8. Rétrofacturations. Si (i) vous engagez une rétrofacturation ou un litige de paiement concernant un achat qui a été valablement autorisé et exécuté conformément aux présentes Conditions, et que nous fournissons à l’émetteur de la carte la preuve que la transaction était valide, ou (ii) nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous vous êtes livré à un abus de rétrofacturation ou à une fraude, nous nous réservons les droits suivants :
  1. Suspendre ou résilier votre Compte ou votre accès à nos Services;
  2. Refuser de traiter de futures commandes ou transactions de votre part, ou de tout Compte ou mode de paiement qui vous est associé;
  3. Entreprendre le recouvrement de toute somme qui nous est due, notamment par des moyens légaux tels que des agences de recouvrement ou des procédures judiciaires;
  4. Prendre toute autre mesure que nous jugeons nécessaire et permise par la loi.
  L’abus de rétrofacturation comprend, sans s’y limiter, des rétrofacturations répétées sur des transactions valides ou la contestation de transactions comme étant non autorisées ou frauduleuses lorsqu’il existe des preuves d’une autorisation valide. Rien dans les présentes Conditions n’a pour but de limiter ou de restreindre vos droits, en vertu des règles applicables des réseaux de cartes ou de la loi, de contester une transaction auprès de l’émetteur de votre carte.
Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à l’abri de toute responsabilité SeatGeek, ainsi que ses sociétés mères, filiales, affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et partenaires, tels que les Fournisseurs d’événements ou promoteurs (collectivement, les « Parties SeatGeek ») pour toute perte, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) relatifs à ou découlant de : (a) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les Services; (b) votre violation des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, toute Condition supplémentaire; (c) votre violation des droits d’un tiers, y compris tout autre utilisateur des Services; (d) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable; ou (e) tout différend ou réclamation entre vous et un autre utilisateur. SeatGeek se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec SeatGeek pour faire valoir toutes les défenses disponibles. Cette disposition ne vous oblige pas à indemniser toute Partie SeatGeek pour toute pratique commerciale déraisonnable de cette partie ou pour la fraude, la tromperie, la fausse promesse, la fausse déclaration ou la dissimulation, la suppression ou l’omission de tout fait matériel en rapport avec les Services fournis en vertu des présentes. Vous acceptez que cette section survive à toute résiliation de votre compte, des présentes Conditions ou de votre accès aux Services.
Exclusion de garanties et de conditions.
1. Tel quel. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOTRE SEUL RISQUE, ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS TEL QUEL ET SELON LA DISPONIBILITÉ, AVEC TOUS LES DÉFAUTS. LES PARTIES SEATGEEK REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS DE TOUTE NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES.
  1. LES PARTIES SEATGEEK NE FONT AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION QUE : (1) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (2) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREUR; OU (3) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES.
  2. LES SERVICES PEUVENT FAIRE L’OBJET DE RETARDS, D’ANNULATIONS ET D’AUTRES PERTURBATIONS. SEATGEEK N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA QUALITÉ, L’EFFICACITÉ, LA RÉPUTATION ET D’AUTRES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES.
  3. AUCUN CONSEIL NI AUCUN DÉTAIL, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE SEATGEEK OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LES PRÉSENTES.
  4. DE TEMPS EN TEMPS, SEATGEEK PEUT OFFRIR DE NOUVELLES FONCTIONNALITÉS OU OUTILS BETA AVEC LESQUELS VOUS POUVEZ EXPÉRIMENTER. CES FONCTIONS OU OUTILS SONT PROPOSÉS UNIQUEMENT À TITRE EXPÉRIMENTAL ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS OU INTERROMPUS À LA SEULE DISCRÉTION DE SEATGEEK. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT PLEINEMENT À CES ÉLÉMENTS OU OUTILS.
2. Aucune responsabilité pour le comportement des Tiers. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES SEATGEEK NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À TENIR LES PARTIES SEATGEEK POUR RESPONSABLES, DE LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS LES OPÉRATEURS DE SITES EXTERNES, ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR CES TIERS REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS.
3. Aucune responsabilité pour le comportement des autres Utilisateurs. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE SEATGEEK NE FAIT AUCUNE VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS OU DES ANNONCES DES VENDEURS OU DES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES. TOUT BILLET ACHETÉ OU VENDU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES L’EST À VOS PROPRES RISQUES, ET SEATGEEK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA VALIDITÉ D’UN BILLET, AU PAIEMENT D’UN BILLET PAR UN ACHETEUR, À LA VENTE D’UN BILLET VALIDE PAR UN VENDEUR, OU À LA CONCLUSION D’UNE TRANSACTION PAR UNE PARTIE.
Limitation de la responsabilité.
1. Exonération de certains dommages. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS LES PARTIES SEATGEEK NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES SERVICES, OU DE DOMMAGES OU DE COÛTS DUS À LA PERTE DE PRODUCTION OU D’UTILISATION, À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, À L’OBTENTION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, QUE SEATGEEK AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES MODALITÉS, OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES, SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE : (1) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES; (2) LE COÛT DE L’APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES; (3) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; (4) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LES SERVICES; OU (5) TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AUX SERVICES, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, LE DROIT D’AUTEUR, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. L’AVERTISSEMENT PRÉCÉDENT NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE SEATGEEK POUR (A) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE SEATGEEK; POUR (B) TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU LA FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE SEATGEEK; OU (C) TOUT DOMMAGE QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLU PAR LA LOI APPLICABLE.
2. Plafond de responsabilité. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LES PARTIES SEATGEEK NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE PLUS DE (A) LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT TOTAL PAYÉ À SEATGEEK OU LE MONTANT TOTAL DES VENTES SUR LES SERVICES EFFECTUÉES PAR VOUS AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN MOIS PRÉCÉDANT L’ACTE, L’OMISSION OU L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE CETTE RESPONSABILITÉ, OU (B) LE REMÈDE OU LA SANCTION IMPOSÉ(E) PAR LE STATUT SUR LA BASE DUQUEL LA RÉCLAMATION EST FORMÉE, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE SEATGEEK POUR (A) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE SEATGEEK; OU (B) TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE SEATGEEK.
3. Base de l'accord. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE SEATGEEK ET VOUS. LES RENONCIATIONS ET LIMITATIONS DE CETTE SECTION SURVIVRONT ET S’APPLIQUERONT MÊME SI TOUT REMÈDE LIMITÉ PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
Recours.
1. Violations. SeatGeek se réserve le droit d’enquêter sur toute violation éventuelle de votre part des présentes Conditions ou de toute autre politique ou condition établie par SeatGeek ou un Partenaire événementiel. Si, à la suite de l’enquête, SeatGeek pense qu’une activité criminelle a eu lieu, SeatGeek se réserve le droit d’en référer à toutes les autorités légales applicables et de coopérer avec celles-ci. SeatGeek a le droit, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, de divulguer tout détail ou matériel sur ou dans les Services en possession de SeatGeek pour (1) se conformer aux lois applicables, au processus légal ou à la demande gouvernementale; (2) appliquer les présentes Conditions, (3) répondre à vos demandes de service à la clientèle, ou (4) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de SeatGeek, de ses clients, des ses utilisateurs ou du public, comme SeatGeek à sa seule discrétion le juge nécessaire ou approprié.
2. Droit à l'annulation de la transaction; autres recours.
  1. Droit à l'annulation de la transaction. Dans certaines circonstances, nous pouvons annuler une transaction que vous effectuez par l’entremise des Services, comme un achat, une annonce, une vente ou un transfert de Billet, sans préavis. Ces circonstances comprennent, sans s’y limiter, les suivantes : (i) si un événement est annulé sans être reprogrammé; (ii) si le Fournisseur de paiement ne remet pas le paiement; (iii) s’il y a une erreur dans le prix d’un Billet proposé à la vente par l’entremise de nos Services; (iv) si nous ou un Partenaire événementiel suspectons, à notre discrétion respective, une utilisation non autorisée ou frauduleuse d’un Compte; (v) si nous ou un Partenaire événementiel jugeons, à notre discrétion respective, que vous ou une partie à la transaction violez les présentes Conditions, la loi applicable, ou d’autres politiques ou conditions de SeatGeek ou d’un Partenaire événementiel, y compris le code de conduite du site; (vi) si nous ou un Partenaire événementiel estimons, à notre discrétion respective, que vous ou une partie à la transaction avez autrement adopté un comportement inapproprié en lien avec la transaction, tel qu’un comportement abusif envers des employés de SeatGeek ou d’un Partenaire événementiel, ou envers d’autres fans, des menaces ou de la violence envers autrui, ou toute perturbation de l’expérience d’un fan lors d’un événement. Dans la mesure permise par la loi applicable, dans le cadre de l’annulation d’une transaction, SeatGeek peut révoquer l’accès à votre Billet, retirer tout produit de vente pertinent d’un Compte de Vendeur, effectuer un remboursement ou une annulation de fonds préalablement transférés à un Vendeur, facturer le mode de paiement enregistré d’un Vendeur, ou annuler ou inverser toute transaction à sa seule discrétion.
  2. Autres recours. En plus des recours applicables ci-dessus, nous pouvons également, à notre seule discrétion ou sur la directive de tout Partenaire événementiel :(i) résilier tout ou partie du Compte d’un individu et son accès aux Services; (ii) interdire de façon permanente à un individu de créer un nouveau Compte ou d’accéder aux Services; et (iii) entreprendre toute autre action que SeatGeek ou le Partenaire événementiel juge appropriée.
Contenu et services tiers. Les Services peuvent vous permettre d’accéder aux Services ou de connecter votre Compte à des services ou plateformes tiers, comme les sites Web ou applications des Partenaires événementiels, les réseaux sociaux, les boutiques d’applications ou les services de diffusion en continu, ou d’accéder à du contenu tiers ou d’y naviguer, y compris des liens vers les sites Web ou ressources de Partenaires événementiels et autres tiers (collectivement, les « Services tiers »). Vous reconnaissez que (i) les Services tiers ne font pas partie des Services, et (ii) que SeatGeek n’est pas responsable des Services tiers, y compris de leur contenu, exactitude, légalité, pertinence ou performance. Vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation et de vos interactions avec tout Service tiers, et votre utilisation de tout Service tiers est soumise aux conditions et politiques applicables du tiers concerné.
Durée et résiliation.
1. Durée. Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez (comme décrit dans le préambule ci-dessus) et restent en vigueur tant que vous avec un Compte ou que vous accédez aux Services ou que vous les utilisez, à moins qu’elles ne soient résiliées plus tôt conformément aux présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, si vous avez utilisé les Services avant la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez par la présente que les Conditions aient commencé à la date à laquelle vous avez utilisé les Services pour la première fois (la date la plus ancienne prévalant) et restent en vigueur et de plein effet pendant que vous avez un Compte ou que vous accédez aux Services ou que vous les utilisez, à moins qu’elles ne soient résiliées plus tôt en accord avec les présentes Conditions.
2. Résiliation des Services par SeatGeek. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement ponctuel ne peut être imputé à votre fournisseur de paiement, vous avez matériellement enfreint l’une des dispositions des présentes Conditions, vous violez (ou êtes suspecté de violer) toute loi applicable, SeatGeek est tenu de le faire par la loi (par exemple, lorsque la prestation des Services est, ou devient illégale), ou dans tout autre cas permis par les présentes Conditions, SeatGeek a le droit de suspendre ou de résilier, immédiatement et sans préavis, à votre compte et aux Services qui vous sont fournis. Vous acceptez que toutes les résiliations pour cause soient faites à la seule discrétion de SeatGeek et que SeatGeek ne soit pas responsable envers vous ou tout autre tiers pour toute suspension ou résiliation de votre compte ou des Services.
3. Résiliation des services par vous. Si vous souhaitez résilier les Services fournis par SeatGeek, vous pouvez le faire en cessant de les utiliser et en supprimant votre Compte.
4. Effet de la résiliation. La résiliation d’un Service comprend la suppression de l’accès à ce Service et peut inclure l’interdiction d’utiliser les Services à l’avenir. Votre droit d’utiliser le Service sera immédiatement résilié. SeatGeek n’a aucune responsabilité envers vous pour toute suspension ou résiliation. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur, resteront en vigueur après la résiliation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et la limitation de responsabilité.
5. Pas d'inscription ultérieure. Si votre Compte est résilié ou si votre accès aux Services est interrompu par SeatGeek, conformément aux présentes Conditions, vous acceptez de ne pas tenter de créer un autre Compte ni d’accéder ou d’utiliser les Services d’une quelconque manière, et vous reconnaissez que vous ne pourrez pas recevoir de remboursement des frais de Service ou autres charges liés aux Services dont l’accès vous a été retiré. En cas de violation des dispositions de la phrase précédente, SeatGeek se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre immédiatement l’une ou l’autre ou l’ensemble des mesures énoncées dans le présent document, sans vous avertir ni vous donner de préavis.
Utilisateurs internationaux. Les Services sont accessibles partout dans le monde et peuvent contenir des références à des Services qui ne sont pas offerts dans votre pays. Ces références ne signifient pas que SeatGeek a l’intention de proposer ces services dans votre pays. Les Services sont contrôlés et offerts par SeatGeek à partir de ses locaux situés aux États-Unis d’Amérique. SeatGeek ne garantit pas que les Services soient adaptés ou utilisables dans d’autres lieux que les États-Unis ou le Canada Ceux qui accèdent ou utilisent les Services à partir d’autres pays le font de leur propre chef et sont responsables du respect de la législation locale.
Résolution des litiges.
1. CETTE SECTION DÉFINIT LES TERMES ET CONDITIONS SELON LESQUELS LES LITIGES ENTRE VOUS ET SEATGEEK SERONT RÉSOLUS PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (« CONVENTION D’ARBITRAGE »). VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT CAR ELLE OBLIGE SEATGEEK ET VOUS-MÊME À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS ET SEATGEEK POUVEZ OBTENIR RÉPARATION L’UN AUPRÈS DE L’AUTRE. À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, L’ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE, VOUS ET SEATGEEK, D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. VOUS ET SEATGEEK CONVENEZ QUE L’ARBITRAGE SE FERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VOUS ET SEATGEEK RENONCEZ AU DROIT À UN ARBITRAGE COLLECTIF, À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. VOUS ET SEATGEEK RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’ESSAYER PAR UN JURY.
2. Résolution des litiges/avis concernant l'arbitrage de différends obligatoire. SeatGeek s’engage à assurer la satisfaction de sa clientèle. En cas de problème, nous ferons tout ce qui est possible pour résoudre votre problème. Mais si nous n’y parvenons pas, la procédure de traitement des réclamations est expliquée dans cette section. SeatGeek et vous acceptez de donner à l’autre la possibilité de résoudre tout litige de manière informelle en nous envoyant une notification écrite. Si vous affirmez l’existence d’un litige avec SeatGeek, vous contacterez d’abord SeatGeek en envoyant une notification écrite (« Avis de réclamation ») au « SeatGeek Legal Department : Arbitration Claim Manager », au 902 Broadway, étage 10, New York 10010, avec une copie par courriel à legal@seatgeek.com. L’Avis de réclamation doit : (i) inclure vos nom, adresse, nom d’utilisateur (le cas échéant), adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte SeatGeek (le cas échéant) et numéro de téléphone ; (ii) décrire la nature et le fondement du litige ; et (iii) indiquer la réparation spécifique demandée. Si SeatGeek fait valoir l’existence d’un litige à votre encontre, SeatGeek vous contactera d’abord en vous envoyant un avis écrit (l’« Avis SeatGeek ») par courriel à l’adresse courriel principale associée à votre Compte. Vous avez la responsabilité de garder vos coordonnées à jour. L’Avis SeatGeek doit (i) inclure le nom d’un contact SeatGeek ainsi que son adresse courriel et son numéro de téléphone; (ii) décrire la nature et le fondement du litige; et (iii) indiquer la réparation spécifique demandée. L’Avis de réclamation et l’Avis SeatGeek doivent être signés par la partie entreprenant le litige (c.-à-d. soit vous personnellement, soit un représentant de SeatGeek).
3. Résolution informelle des litiges. SeatGeek et vous acceptez de vous donner la possibilité de résoudre tout litige par le biais d’un processus informel de résolution des litiges dans les soixante (60) jours suivant la réception d’un demandeur ou d’une notification SeatGeek. Dans le cadre de ces démarches, chaque partie a la possibilité de demander à l’autre de se rencontrer et de discuter par téléphone (« Conférence informelle de résolution de litige »). Si vous êtes représenté par un avocat, ce dernier peut participer à la conférence, mais votre participation personnelle est également requise. La Conférence informelle de résolution de litige, si elle est demandée par l’une ou l’autre des parties, doit être individualisée : une conférence distincte doit avoir lieu à chaque fois qu’une partie engage un Litige, même si le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets représente plusieurs utilisateurs dans des cas similaires, sauf accord de toutes les parties; plusieurs individus engageant un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence informelle de résolution de litige, sauf accord de toutes les parties. Le processus de résolution informelle dure 60 jours et constitue une condition préalable obligatoire avant de pouvoir engager un arbitrage. Si nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre le Litige dans les soixante (60) jours suivant la réception d’un Avis de réclamation ou d’un Avis SeatGeek par courrier électronique, l’une ou l’autre des parties aura le droit de soumettre le Différend à un arbitrage exécutoire ou à un tribunal des petites créances, comme indiqué ci-dessous. Le délai de prescription et les délais de frais de dépôt seront suspendus pendant soixante (60) jours à compter de la date à laquelle vous ou SeatGeek recevez un avis de demandeur ou de SeatGeek afin que les parties puissent s’engager dans ce processus informel de règlement des différends.
4. Applicabilité du Contrat d'arbitrage. Sauf indication contraire dans cette section, tout litige, réclamation ou controverse entre vous et SeatGeek et/ou ses filiales, sociétés affiliées et/ou leurs membres, dirigeants, administrateurs et employés respectifs (toutes ces entités collectivement dénommées « Entités SeatGeek ») découlant des présentes Conditions, du site, des applications ou des services SeatGeek ou de votre utilisation du SeatGeek le site, les applications ou les services, vos informations personnelles ou tout autre aspect de votre relation avec SeatGeek, y compris tout litige, réclamation ou controverse survenu avant que vous n’acceptiez les présentes conditions, que les versions antérieures aient nécessité ou non un arbitrage (« Litige(s) »), sera résolu exclusivement par un arbitrage final et contraignant ; sauf que : (a) vous ou SeatGeek pouvez déposer une réclamation qualifiée concernant un litige devant une cour des petites créances; (b) vous ou SeatGeek pouvez demander une réparation équitable devant les tribunaux en cas de violation ou autre abus de propriété intellectuelle (tels que des marques de commerce), présentation commerciale, nom de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur et brevets); ou (c) SeatGeek ou vous-même pouvez demander une réparation équitable devant le tribunal pour tout acte illégal ou intentionnel affectant l’accessibilité, la fonctionnalité ou la sécurité du site, des applications ou des services de SeatGeek ou portant atteinte aux intérêts commerciaux généraux de SeatGeek.
5. Loi fédérale sur l'arbitrage. Les présentes Conditions prouvent une transaction impliquant le commerce interétatique. Nonobstant toute autre disposition dans les présentes concernant la loi substantielle applicable, la loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. § 1 et seq.) (« FAA ») régira l’interprétation et l’application de cette Convention d’arbitrage, y compris les procédures régissant l’Arbitrage par lots et toute procédure d’arbitrage.
6. Règles et forum. L’arbitrage doit être administré par l’arbitrage national et la médiation («NAM ») conformément à ses règles et procédures complètes de résolution des litiges (les «Règles NAM») en vigueur au début de l’arbitrage, à l’exception de cette modification. Les règles NAM sont disponibles à l’adresse https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms. Les règles et procédures supplémentaires de résolution des litiges du NAM (les « règles de dépôt groupé du NAM ») s’appliqueront si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont déposées contre SeatGeek par le même avocat ou par des avocats coordonnés ou sont coordonnées d’une autre manière (« dépôt groupé »). Une partie qui souhaite initier l’arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage (la « Demande »). La Demande doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse courriel de la partie demandant l’arbitrage, ainsi que le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant) et l’adresse courriel associée à tout compte applicable; (2) une déclaration des revendications juridiques invoquées et des bases factuelles de ces revendications; (3) une description du recours recherché et un calcul exact, de bonne foi, du montant en litige en dollars américains; (4) une déclaration certifiant l’achèvement du processus de résolution informelle des litiges tel que décrit ci-dessus; et (5) une déclaration certifiant que la partie requérante s’acquittera de tous les frais de dépôt nécessaires en lien avec cet arbitrage. Toute Demande adressée à SeatGeek doit être envoyée par courriel au « SeatGeek Legal Department : Arbitration Claim Manager », au 902 Broadway, étage 10, New York 10010, avec une copie par courriel à legal@seatgeek.com. SeatGeek transmettra la Demande à l’adresse courriel associée à votre compte. Vous avez la responsabilité de garder vos coordonnées à jour. Toute audience d’arbitrage se déroulera par visioconférence dans la mesure du possible, mais si l’arbitre décide qu’une audience doit se dérouler en personne, le lieu sera le comté dans lequel vous résidez ou un autre lieu convenu, sauf si le processus d’arbitrage par lots décrit ci-dessous s’applique, auquel cas c’est l’arbitre qui déterminera le lieu.
7. Arbitrage par lots. Pour accroître l’efficacité de l’administration et de la résolution de tout dépôt groupé de ce type, vous et SeatGeek acceptez également que, dans le cas où vingt-cinq (25) arbitrages individuels ou plus, de nature substantiellement similaire, sont déposés contre SeatGeek par le même cabinet d’avocats, groupe de cabinets, ou organisation, ou avec leur assistance, dans une période de quatre-vingt-dix (90) jours, NAM devra : (1) gérer les demandes d’arbitrage par lots de 100 réclamations par lot (ou, si entre vingt-cinq (25) et quatre-vingt-dix-neuf (99) demandes individuelles sont déposées, un seul lot comprenant toutes ces demandes, et, dans la mesure où moins de 100 demandes restent après le regroupement décrit ci-dessus, un lot final constitué des demandes restantes); (2) nommer un arbitre pour chaque lot; et (3) prévoir la résolution de chaque lot comme un arbitrage consolidé unique avec un ensemble de frais de dépôt et d’administration dus par partie et par lot, un calendrier procédural unique, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu déterminé par l’arbitre, et une décision finale unique, qui accordera tout le recours auquel l’arbitre juge que chaque partie individuelle a droit (« Arbitrage par lots »). NAM administrera tous les lots simultanément, dans la mesure du possible. En cas de désaccord entre les parties sur une question liée à l’arbitrage par lots, la partie en désaccord en informe la NAM, qui nomme un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage par lots (l’«Arbitre procédural»). Les frais de l’Arbitre procédural seront payés par SeatGeek. Cette disposition ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage collectif ou groupé ou une action de quelque nature que ce soit, ou arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées, sauf indication expresse dans cette disposition. Toutes les parties conviennent que les arbitrages sont d’une « nature sensiblement similaire » s’ils surviennent ou se rapportent au même événement ou au même scénario factuel et soulèvent les mêmes questions juridiques ou similaires et recherchent le même soulagement.
8. Frais et coûts. SeatGeek et vous devrez payer des frais tels qu’évalués par le NAM conformément aux règles de la NAM. Les parties prennent en charge leurs propres honoraires et frais d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, sauf si l’arbitre estime que le fond du litige ou que les mesures demandées étaient frivoles ou ont été apportées dans un but inapproprié (selon les normes énoncées dans le règlement fédéral de procédure civile 11 (b)).
9. Confidentialité. Vous et SeatGeek acceptez que l’existence de l’arbitrage, tous les matériaux et documents échangés au cours de la procédure d’arbitrage et la sentence arbitrale restent confidentiels et ne soient pas partagés avec quiconque, à l’exception des avocats, comptables ou conseillers commerciaux des parties, et à la condition qu’ils acceptent de garder confidentiels tous les matériaux et documents échangés au cours de la procédure d’arbitrage. Si vous ou SeatGeek soumettez un litige à l’arbitrage et que l’arbitre ordonne un échange d’informations, vous et SeatGeek acceptez de coopérer pour demander à l’arbitre de protéger toute information, document, témoignage et/ou autre matériel confidentiel, propriétaire, secret commercial ou autrement sensible qui pourrait être échangé ou faire l’objet d’une découverte dans le cadre de l’arbitrage. Vous et SeatGeek acceptez de demander cette protection avant que ces informations, documents, témoignages et/ou matériels ne soient échangés ou ne fassent l’objet d’une découverte dans le cadre de l’arbitrage.
10. Récompense. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante. Le jugement sur la sentence peut être rendu devant n’importe quel tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Conditions ne vous empêchera d’apporter des problèmes à l’attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux et, si la loi le permet, ils peuvent demander un soulagement contre nous pour vous.
11. Arbitre. L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à exercer dans l’État de New York, et sera choisi par les parties parmi la liste des arbitres de litiges consommateurs de NAM, sous réserve que, si le processus d’Arbitrage par lots est déclenché, NAM nommera, sans demander d’avis ou de commentaires à une quelconque partie, l’arbitre pour chaque lot, sous réserve de votre droit de vous opposer à cette nomination. L’arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige, y compris, sans s’y limiter, les litiges découlant de ou liés à l’interprétation ou à l’application de la Convention d’arbitrage, y compris l’applicabilité, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d’arbitrage ou de toute partie de la convention d’arbitrage, sauf tous les litiges découlant de ou liés à une renonciation au recours collectif, y compris toute réclamation selon laquelle il est inapplicable, illégal, nul ou annulable, ou qu’il a été enfreint, sera décidée par les tribunaux comme décrit ci-dessous dans Section 15.6 et non par un arbitre.
12. Renonciation au procès avec jury. VOUS ET SEATGEEK RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE DE POURSUIVRE UN TRIBUNAL ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et SeatGeek choisissez plutôt que tous les Litiges soient résolus en vertu du présent Contrat d'arbitrage, sauf indication contraire dans la présente Section. Il n'y a ni juge ni jury en arbitrage, et la révision judiciaire d'une sentence arbitrale est soumise à un examen très limité.
13. Renonciation au recours collectif. VOUS ET SEATGEEK CONVENEZ ÉGALEMENT QUE, SAUF COMME INDIQUÉ CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE LE PROCESSUS DE TRAITEMENT PAR LOTS, CHACUN DE NOUS NE PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT DE PORTER UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL, QU’IL SOIT ENTENDU, ADMINISTRÉ, RÉSOLU OU ARBITRÉ SUR LA BASE D’UNE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE. SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST DISPONIBLE. Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, l’arbitre peut accorder une réparation déclaratoire ou injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention d’arbitrage, si une décision finale est rendue, non susceptible d’appel ou de recours, déclarant qu’une disposition du présent paragraphe 14.13 (« Renonciation au recours collectif ») est invalide ou inapplicable pour une demande de réparation en particulier (telle qu’une demande d’injonction publique), SeatGeek et vous convenez que cette demande de réparation en particulier (et seule cette demande de réparation) sera dissociée de l’arbitrage et peut être porté devant les tribunaux comme décrit ci-dessous dans la Section 14.6. Les parties conviennent que toute réclamation ou demande de réparation qui serait séparée d’un arbitrage ne pourra pas être portée devant les tribunaux et sera suspendue jusqu’à ce que tous les Litiges entre les parties restant soumis à l’arbitrage soient définitivement résolus. Tous les autres Litiges seront soumis à l’arbitrage ou portés devant une cour des petites créances. Cette sous-section n’empêche pas vous ou SeatGeek de participer à un règlement collectif de réclamations.
14. Un an pour faire valoir des réclamations. Vous et SeatGeek acceptez que, indépendamment de toute loi ou statut contraire, et sauf indication contraire dans les présentes, tout différend doit être déposé devant un arbitrage ou un tribunal des petites créances dans l'année suivant la survenance de cette réclamation, sinon il sera définitivement interdit.
15. Droit de retrait de 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer de cette Convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante : SeatGeek Legal Department, 902 Broadway, Floor 10, New York, NY 10010, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté la présente Convention d’arbitrage ou y avez été soumis. Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, votre nom d’utilisateur SeatGeek (le cas échéant), l’adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte SeatGeek (le cas échéant), et une déclaration exempte d’équivoque que vous voulez vous retirer de cette Convention d’arbitrage. Tout avis de retrait ne sera valable que si vous l’envoyez vous-même, individuellement, et les avis de retrait émis par un tiers prétendant agir en votre nom n’auront aucun effet sur vos droits ou ceux de SeatGeek. Si vous vous retirez de cette Convention d’arbitrage toutes les autres parties de des présentes Conditions resteront en vigueur. Le fait de se retirer de la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous pouvez avoir actuellement, ou que vous pouvez avoir à l’avenir, avec nous.
16. Dissociabilité. Sauf disposition contraire dans cette section, si une ou plusieurs dispositions de cette convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, ces dispositions spécifiques n’auront aucun effet et seront séparées, tandis que le reste de la présente Convention d’arbitrage restera pleinement en vigueur.
17. Maintien de l’entente. Le présent Contrat d'arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec SeatGeek.
18. Modification. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, SeatGeek peut apporter des modifications, des suppressions et des ajouts à la présente Convention d’arbitrage de temps à autre. Les modifications seront affichées ici, que vous devriez consulter régulièrement pour obtenir la version la plus récente. Si vous continuez à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur de toute modification de la présente Convention d’arbitrage, vous êtes réputé avoir accepté ces révisions. Pour tout changement matériel, vous pouvez rejeter ce changement dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à SeatGeek à l’adresse suivante : SeatGeek Legal Department, 902 Broadway, Floor 10, New York, NY 10010. Les modifications apportées à cette Convention d’arbitrage ne s’appliquent pas à toute réclamation déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre de SeatGeek ou de vous-même avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Les modifications apportées à la présente Convention d’arbitrage ne vous donnent pas une nouvelle possibilité de vous retirer de la Convention d’arbitrage si vous avez déjà accepté une version des présentes Conditions et que vous ne vous êtes pas valablement retiré de la procédure d’arbitrage. Si vous refusez toute modification ou mise à jour de la présente Convention d’arbitrage et que vous étiez lié par une convention existante d’arbitrage des litiges découlant de votre accès ou de votre utilisation des services ou des conditions ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage en vigueur à la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions) restent pleinement applicables. SeatGeek continuera d’honorer toute exclusion valide de la Convention d’arbitrage que vous avez faite dans une version antérieure des présentes Conditions.
Dispositions générales.
1. Communications électroniques. Les communications entre vous et SeatGeek se font par des moyens électroniques, que vous visitiez le Site, les Applications, ou que vous envoyiez des courriels à SeatGeek, ou que SeatGeek publie des avis sur le Site ou les Applications ou communique avec vous par courriel. À des fins contractuelles, vous (1) consentez à recevoir des communications de SeatGeek sous format électronique; et (2) acceptez que toutes les conditions générales, accords, notifications, divulgations et autres communications que SeatGeek vous fournit par voie électronique satisfassent à toute exigence légale que de telles communications satisferaient si elles étaient écrites. Ce qui précède n’affecte pas vos droits statutaires.
2. Décharge. Par la présente, vous libérez les Parties SeatGeek et leurs successeurs des réclamations, demandes, pertes, dommages, droits et actions de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les dommages corporels, le décès et les dommages matériels qui sont directement ou indirectement liés à l’achat, la vente, la publicité, le marketing, la promotion et l’utilisation des Billets par l’intermédiaire des Services, ou qui en découlent. Si vous êtes résident de la Californie :
  VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN (ET À TOUTE LOI SIMILAIRE DANS N’IMPORTE QUEL ÉTAT DES ÉTATS-UNIS), QUI ÉNONCE : « UNE RÉSILIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SUSPECTE PAS D’EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA RÉSILIATION, QUI, SI ELLES L’AVAIENT ÉTÉ, AURAIENT DÛ AFFECTER DE FAÇON IMPORTANTE SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. » VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ COMPRENDRE PLEINEMENT, ET RECONNAISSEZ L’IMPORTANCE ET LES CONSÉQUENCES DE, LA RENONCIATION À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN (ET À TOUTES LOIS SIMILAIRES DANS N’IMPORTE QUEL ÉTAT DES ÉTATS-UNIS).
  La décharge susmentionnée ne s’applique pas aux réclamations, demandes ou pertes, dommages, droits et actions de toute nature, y compris les blessures personnelles, la mort ou les dommages matériels pour toute pratique commerciale abusive par une partie SeatGeek ou pour la fraude, la tromperie, la fausse promesse, la fausse déclaration ou la dissimulation, la suppression ou l’omission de tout fait matériel en relation avec les Services.
3. Cession. Les présentes Conditions, ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de SeatGeek, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue.
4. Force majeure. SeatGeek ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les sanctions, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, les pandémies ou épidémies, ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
5. Questions, plaintes, réclamations. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant les Services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : Hi@seatgeek.com. Si vous estimez que vos préoccupations n’ont pas été prises en compte de manière satisfaisante, nous vous invitons à nous en faire part afin que nous procédions à un examen plus approfondi.
6. Lieu exclusif. Dans la mesure où les parties sont autorisées, en vertu de cet accord, à engager un litige devant un tribunal, vous et SeatGeek acceptez et consentez à ce que toutes les réclamations et tous les Litiges découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant soient traités exclusivement dans les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de New York, à New York.
7. Droit applicable. LES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUTE ACTION AFFÉRENTE SERONT RÉGIES ET INTERPRÉTÉES PAR ET SELON LES LOIS DE L’ÉTAT DE NEW YORK, CONFORMÉMENT À LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE, SANS ÉGARDS AUX PRINCIPES QUI PRÉVOIENT L’APPLICATION DE LA LOI D’UNE AUTRE JURIDICTION. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS.
8. Avis. Lorsque SeatGeek exige que vous fournissiez une adresse courriel, vous êtes responsable de fournir à SeatGeek votre adresse courriel la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse courriel que vous avez fournie à SeatGeek n’est pas valide ou, pour quelque raison que ce soit, n’est pas en mesure de vous transmettre les avis requis/autorisés par les présentes Conditions, l’envoi par SeatGeek du courriel contenant cet avis sera tout de même considéré comme effectif. Vous pouvez notifier SeatGeek à l’adresse suivante : SeatGeek Legal Department, 902 Broadway, Floor 10, New York, NY 10010. Cet avis sera considéré comme remis lorsqu’il aura été reçu par SeatGeek par lettre livrée par un service de livraison du jour au lendemain reconnu au niveau national ou par courrier prépayé de première classe à l’adresse susmentionnée.
9. Renonciation. Toute renonciation ou tout défaut d’application d’une disposition des présentes Conditions à une occasion donnée ne sera pas considéré comme une renonciation à une autre disposition ou à ladite disposition à une autre occasion.
10. Dissociabilité. Si un élément du présent accord est jugé invalide ou inapplicable, cet élément sera interprété de manière à refléter, autant que possible, l'intention initiale des parties, et les autres éléments resteront pleinement en vigueur.
11. Sanctions et contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer les Services sauf si cela est autorisé par la loi américaine, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu les Services, et toute autre loi applicable. En particulier, mais sans limitation, les Services ne peuvent pas être exportées ou réexportées (a) vers un pays soumis à un embargo aux États-Unis, (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis, ou (c) sur la liste des personnes ou entités exclues du Département du Commerce des États-Unis. En outre, sans limitation, les Services ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de transactions (x) impliquant toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des évadés des sanctions étrangères, ou (y) dans tout pays ou région, ou par toute personne, en violation des sanctions économiques de tout programme du gouvernement des États-Unis. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays ou une région soumis à un embargo ou à un programme de sanctions du gouvernement américain (ii) vous ne figurez pas sur une liste de personnes interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain, et (iii) vous n’êtes pas interdit d’utiliser les Services en vertu de la loi sur les sanctions économiques des États-Unis. Vous n’utiliserez pas non plus les Services dans le but d’éviter ou de contourner un embargo du gouvernement américain ou des restrictions d’un programme de sanctions, ou dans tout autre but interdit par la loi américaine. Vous reconnaissez et acceptez que les produits, services ou technologies fournis par SeatGeek sont soumis aux lois et réglementations des États-Unis en matière de contrôle des exportations. Vous devez vous conformer à ces lois et règlements et ne devez pas, sans autorisation du gouvernement américain, exporter, réexporter ou transférer les produits, services ou technologies de SeatGeek, que ce soit directement ou indirectement, vers un pays en violation de ces lois et règlements.
12. Applications de l’Apple App Store. Ce qui suit s’applique à toute application téléchargée depuis l’Apple App Store ou utilisée sur un appareil iOS (chacune, une « Application iOS »). Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions s’appliquent uniquement entre vous et SeatGeek, et non avec Apple, Inc. (« Apple »), et qu’Apple n’est pas responsable de l’Application iOS ni de son contenu. Vous utiliserez l’Application iOS uniquement conformément aux « Règles d’utilisation » énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’Application iOS. Dans le cas où l’Application iOS ne serait pas conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application iOS et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l’Application iOS. Entre SeatGeek et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un défaut de se conformer à une garantie seront la seule responsabilité de SeatGeek. Vous reconnaissez que, entre SeatGeek et Apple, Apple n’est pas responsable de traiter des réclamations que vous avez ou des réclamations d’un tiers relatives à l’Application iOS ou à votre possession et utilisation de l’Application iOS, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation portant sur le fait que l’Application iOS n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur, de la confidentialité ou d’une législation similaire. Vous reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers concernant l’Application iOS ou votre possession et utilisation de cette Application iOS qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, comme entre SeatGeek et Apple, SeatGeek, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en relation avec votre licence de l’Application iOS, et que, si vous acceptez les conditions générales des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d’appliquer les présentes Conditions en relation avec votre licence de l’Application iOS contre vous en tant que tiers bénéficiaire. Sans limiter les autres termes des présentes Conditions, vous devez vous conformer à toutes les conditions d’accord applicables aux tiers lorsque vous utilisez l’Application iOS.
13. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l’entente finale, complète et exclusive des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent et intègrent toutes les discussions antérieures entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.