Conditions du Vendeur

Dernière mise à jour : 8 oct. 2025

Conditions supplémentaires pour les Vendeurs

Les Conditions supplémentaires pour les Vendeurs suivantes (les « Conditions pour les Vendeurs ») s’appliquent lorsque vous mettez en vente des billets de revente pour l’achat par d’autres utilisateurs (« Acheteurs ») sur nos Services. Si vous êtes un vendeur professionnel participant à notre programme Vendeur Direct, les conditions distinctes régissant le programme Vendeur Direct s’appliquent. Ces Conditions supplémentaires incluent les Conditions d’utilisation de SeatGeek (les « Conditions d’utilisation », conjointement avec les présentes Conditions pour les Vendeurs, collectivement, les « Conditions ») par renvoi. Si les Conditions d’utilisation sont en contradiction avec ces Conditions pour les Vendeurs, ce sont les présentes Conditions pour les Vendeurs qui s’appliqueront pour ce qui concerne l’objet du présent document. Tous les termes en majuscules utilisés dans le présent document qui ne sont pas définis ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation.

1. Responsabilités du vendeur et exigences pour l’annonce des billets

  1. Annonces de revente de billets. En offrant un Billet à la revente, vous faites une offre contraignante de vendre ce Billet à un Acheteur au prix indiqué. Si un Acheteur accepte votre offre en achetant le Billet par l’entremise des Services, vous êtes tenu de livrer le Billet à l’Acheteur au prix indiqué et dans le délai requis. Une fois que votre Billet est acheté par l’Acheteur, vous ne conservez aucun droit sur ce Billet, y compris le droit d’accès à l’événement. Il vous est expressément interdit d’annuler toute commande auprès d’un Acheteur après que celui-ci a acheté votre Billet. Vous êtes responsable de la gestion de votre propre inventaire de Billets et de veiller à ce que les informations que vous fournissez pour sa mise en vente soient exactes, complètes et à jour.
  2. Prix de revente du billet. Vous fixez le prix de votre Billet. Si vous choisissez d’utiliser la Tarification intelligente de SeatGeek, vous déterminez comment vous souhaitez que nous établissions le prix de vos Billets. À tout moment avant qu’un Acheteur n’achète votre Billet, vous pouvez augmenter ou diminuer son prix, vous désinscrire de la Tarification intelligente de SeatGeek, ou mettre à jour ou supprimer votre annonce.
  3. Exigences pour l’annonce des billets et les indications. Vous devez fournir les informations exactes, complètes et à jour requises pour chaque annonce et vous assurer que ces informations restent de la sorte pendant toute la validité de l’annonce. Ces informations comprennent le nom et la date de l’événement, ainsi que la section, la rangée et le numéro du siège. Vous devez indiquer toutes les informations requises concernant vos Billets, qui pourraient entre autres comprendre les suivantes : vues limitées ou obstruées; obstructions possibles; places pour fauteuils roulants, uniquement pour fauteuils roulants, accessibles aux fauteuils roulants ou tout autre type de places accessibles; section sans alcool; derrière ou à côté de la scène; événement pour les personnes âgées de 21 ans et plus. SeatGeek se réserve le droit de supprimer ou de suspendre votre annonce pour quelque raison que ce soit, notamment si elle est inexacte ou trompeuse, ou si vous enfreignez les Conditions ou toute politique de SeatGeek.
    1. Divulgation du prix initial des Billets : Vous reconnaissez que certaines lois peuvent exiger que le prix initial payé pour les Billets mis en revente soit indiqué. En conséquence, lorsque cela est requis, SeatGeek vous demandera le prix initial d’un Billet en revente et vous acceptez de fournir cette information en toute sincérité.
  4. Annonces interdites. Il est expressément interdit de mettre en vente par l’entremise du Service :
    1. des Billets que vous n’avez pas en votre possession;
    2. Billets volés;
    3. des Billets imprimés sur support physique ou papier et des Billets à récupérer uniquement à la billetterie;
    4. des Billets pour des sièges non contigus dans la même annonce;
    5. Les billets avec rotation ou modification de codes-barres qui n’ont pas été émis initialement par SeatGeek ou par des partenaires événementiels avec lesquels SeatGeek dispose d’une intégration directe permettant le transfert de ces billets, sauf si la revente de ces billets a été rendue possible par les fonctionnalités des Services, à la discrétion de SeatGeek;
    6. des Billets sans accès à l’événement, tels que les laissez-passer pour les fêtes, les laissez-passer pour les clubs et les laissez-passer pour les stands (tels que déterminés à la discrétion de SeatGeek);
    7. des Billets achetés à l’aide de technologie de type robot ou de logiciels d’achat automatique de billets, ou en contournant des mesures de sécurité, un système de contrôle d’accès, une limite d’achat ou toute autre technologie de mesure ou de contrôle mise en place par l’émetteur original de ces Billets;
    8. Billets qui, à l'origine, étaient proposés gratuitement au public.
  5. Livraison des billets. Pour garantir une expérience optimale à tous les utilisateurs de SeatGeek, vous devez livrer votre Billet à l’Acheteur dans les délais requis, conformément aux instructions fournies par SeatGeek. Vous êtes responsable de surveiller vos courriels, les notifications de votre compte et toute autre correspondance de SeatGeek contenant des informations importantes sur la manière dont vos Billets doivent être livrés. Si vous pensez ne pas pouvoir livrer les Billets que vous avez vendus à un Acheteur, pour quelque raison que ce soit ou dans le délai requis, vous devez signaler le problème immédiatement à SeatGeek à l’adresse hi@seatgeek.com afin que nous puissions tenter de résoudre la situation. Vous reconnaissez que le simple fait de signaler un problème conformément à la phrase précédente ne vous libère pas de vos obligations envers l’Acheteur ou SeatGeek, et SeatGeek peut toujours considérer votre vente comme une Commande non remplie (définie ci-dessous), tel que prévu à la Section 3(a) (Commandes non remplies), à sa seule discrétion. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, ou de prendre toute autre mesure permise par les Conditions, si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez à plusieurs reprises omis de livrer des Billets conformément aux présentes Conditions pour les Vendeurs.
  6. Annonce de billets valides. Vous êtes responsable de vous assurer que les Billets que vous mettez en vente sur nos Services sont authentiques et valides pour l’accès à l’événement, et que vous avez le droit de les mettre en vente par l’entremise de nos Services. À cette fin, en publiant une annonce sur nos Services, vous déclarez et garantissez que : (i) tous les Billets que vous mettez en vente sur les Services (1) sont authentiques et valides pour l’accès à l’événement, (2) sont réellement en votre possession, (3) sont transférables aux Acheteurs, et (4) respectent les lois applicables; (ii) vous avez fourni toutes les informations et indications requises pour chaque annonce (et vous mettrez à jour votre annonce avec toute information ou indication qui pourrait être requise ou nécessaire); (iii) toutes les informations que vous fournissez pour une annonce sont vraies, complètes, exactes et à jour; (iv) vous êtes autorisé à vendre les Billets que vous mettez en vente sur les Services; (v) votre vente de Billets par l’entremise des Services ne contrevient pas, et ne contreviendra pas, aux règles ou aux conditions générales de tiers, tels qu’un site, une équipe ou un promoteur d’événement, ni à toute loi applicable.
  7. Annonces croisées. Sauf si cela est rendu possible par les fonctionnalités des Services, vous ne pouvez pas mettre en vente les Billets listés par l’entremise des Services sur un autre marché, lieu, site, plateforme, canal ou tout autre support tant que ces Billets sont disponibles sur les Services.
  8. Annulations d’événements. En cas d’annulation d’un événement, nous vous aviserons et retirerons vos annonces. Si votre Billet pour l’événement annulé a déjà été vendu, SeatGeek annulera la commande et, dans la mesure où vous avez déjà reçu le paiement pour ce Billet, vous êtes tenu de rembourser le montant à SeatGeek. À cette fin, vous acceptez que SeatGeek puisse récupérer ce montant en débitant votre mode de paiement enregistré ou en compensant ce montant avec tout paiement en attente à votre égard. Si aucun mode de paiement valide n’est enregistré, vous acceptez de fournir à SeatGeek un mode de paiement valide pour débiter ce montant ou de transférer ce montant à SeatGeek selon ses instructions. Si vous refusez ou empêchez le recouvrement de ce paiement, nous pouvons suspendre votre capacité à vendre sur SeatGeek, retenir les paiements futurs, suspendre ou résilier votre compte, et prendre toute autre mesure permise par les Conditions. Si vous avez besoin de récupérer votre Billet pour obtenir un remboursement auprès de l’émetteur initial du billet, vous devez contacter SeatGeek à l’adresse hi@seatgeek.com dans les deux semaines suivant la date d’annulation de l’événement. SeatGeek fera des efforts de bonne foi pour récupérer les Billets auprès de l’Acheteur si une telle demande est formulée, mais n’assume aucune responsabilité et ne garantit pas que ces Billets vous seront retournés.
  9. Reports. Si un événement est reporté et que les Billets initiaux restent valides pour l’accès, votre annonce restera disponible à la vente. Si vos Billets ont été vendus avant le report de l’événement, ils resteront vendus et vous restez tenu de les livrer dans le délai requis. Si le site ou l’émetteur principal des Billets exige de nouveaux Billets pour l’événement reprogrammé et que vous avez déjà livré les Billets initiaux à l’Acheteur, nous vous informerons de la manière de livrer les nouveaux Billets à l’Acheteur. Si vous ne transmettez pas les Billets, y compris lorsque de nouveaux Billets sont requis, dans les délais impartis, ou si l’Acheteur se voit refuser l’accès à l’événement parce que vous n’avez pas envoyé les bons Billets, votre commande sera considérée comme une Commande non remplie, tel que prévu à la Section 3(a) (Commandes non remplies) ci-dessous. Si des remboursements sont offerts par le lieu ou l’émetteur principal de billets pour l’événement reporté, ou s’il y a des changements matériels à l’événement, comme un changement de lieu ou d’interprète, SeatGeek peut, à sa seule discrétion, traiter un tel événement comme un événement annulé comme prévu dans la Section 1(h) (Annulations d’événements) ci-dessus. Certaines lois exigent des remboursements pour les événements reportés à la demande de l’Acheteur et, dans ce cas, si un Acheteur demande un remboursement, SeatGeek peut considérer la commande de l’Acheteur comme soumise à un Événement annulé, tel que prévu à la Section 1(h) (Annulations d’événements) ci-dessus.
  10. Interactions avec les Acheteurs. Nous pouvons vous fournir certaines informations relatives aux Acheteurs, telles que leurs coordonnées, afin que vous puissiez leur envoyer des Billets. Ces informations sont strictement confidentielles et il vous est interdit de les utiliser à d’autres fins que de fournir les Billets achetés aux Acheteurs et de les communiquer à autrui. Vous ne devez pas inclure, dans tout envoi à un Acheteur, des documents autres que les Billets achetés, y compris des cartes de visite, des signets, des coupons, des papillons, du publipostage, des coordonnées ou tout autre support marketing ou publicitaire. Tout contact direct avec l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, est interdit, et toutes les communications avec l’Acheteur doivent passer par SeatGeek.
  11. Tous les billets ne sont pas admissibles à la revente. Tous les Billets ne sont pas admissibles à la revente par l’entremise des Services, y compris des Billets achetés initialement sur SeatGeek. Des restrictions concernant la revente des Billets peuvent être imposées par SeatGeek, ou être exigées par les Partenaires événementiels ou d’autres équipes, ligues, promoteurs, artistes ou sites tiers. Ces restrictions peuvent évoluer et il vous incombe de vous tenir au fait de ces mises à jour. Si votre Billet est admissible à la revente par l’entremise des Services, la revente sera activée pour ce Billet dans votre compte.
  12. Preuve d’achat et de transfert. SeatGeek se réserve le droit de demander une preuve d’achat et de transfert du Billet pour toute annonce que vous publiez sur les Services à tout moment. Si vous refusez ou êtes dans l’incapacité de fournir une preuve suffisante d’achat de Billets valides et authentiques ou du transfert réussi de votre Billet à l’Acheteur dans le délai imparti par SeatGeek, SeatGeek peut, à sa seule discrétion, supprimer ou suspendre votre annonce, annuler votre commande, suspendre ou résilier votre compte, ou prendre toute autre mesure permise par les Conditions. Afin de garantir l’intégrité des Services et la sécurité de nos Acheteurs, SeatGeek ne tolère pas les Billets faux ou frauduleux ni la Billetterie spéculative, et se réserve le droit de prendre toute mesure permise par les Conditions ou la loi applicable à l’encontre des Vendeurs mettant en vente de tels Billets.
  13. Aucune garantie. Nous ne garantissons pas que les Billets que vous mettez en vente sur les Services se vendront (y compris qu’ils se vendront à l’intérieur d’une période précise ou à un certain prix), ou qu’un Acheteur réalisera une transaction avec vous ou sera en mesure de payer pour vos Billets. En outre, nous ne garantissons pas que les Billets seront affichés sur nos Services d’une manière particulière, dans un ordre précis ou selon une préférence donnée, ou qu’ils apparaîtront sur les Services durant un certain délai. Pour éviter tout doute, cette section s’applique à votre utilisation de la tarification intelligente de SeatGeek. Vous reconnaissez que l’utilisation de la Tarification intelligente ne garantit pas que ses Billets se vendront, ni après un certain temps ni à un prix donné.
  14. Retrait d’une annonce. Pour vous permettre de disposer de suffisamment de temps pour livrer les Billets à l’Acheteur, SeatGeek peut retirer votre annonce si nous déterminons, à notre seule discrétion, que l’heure de début de l’événement est trop proche.

2. Admissibilité du Vendeur

Pour mettre un Billet en vente sur nos Services et recevoir un Paiement (défini ci-dessous) provenant de la vente de ce Billet, vous reconnaissez et acceptez que vous devez :

  1. posséder un compte SeatGeek;
  2. posséder un compte bancaire américain ou canadien valide;
  3. fournir l’ensemble des informations et de la documentation requises par SeatGeek ou ses entreprises de traitement des paiements, telles que les informations d’identification personnelle et les détails du compte bancaire, pour répertorier et remettre votre paiement;
  4. être en règle et respecter les Conditions et les Politiques de SeatGeek, en tout temps.

Vous reconnaissez et acceptez que, comme condition préalable pour avoir droit à tout montant relatif à un Paiement provenant de la vente d’un Billet sur nos Services, vous devez être en pleine conformité avec les Conditions, y compris, par exemple, les exigences d’admissibilité ci-dessus, et que vous ne pourrez prétendre à aucun montant relatif à un Paiement si vous ne respectez pas les Conditions. Vous acceptez que tout montant relatif à un Paiement provenant de la vente d’un Billet sur nos Services auquel vous n’êtes pas admissible demeure la propriété de SeatGeek, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

3. Commandes non remplies et billets invalides

  1. Commandes non remplies. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les Billets sont livrés rapidement à l’Acheteur dans le délai requis et qu’ils sont valides pour l’accès à l’événement. En conséquence, dans la mesure où l’Acheteur ne reçoit pas le Billet du tout ou ne reçoit pas les Billets dans le délai requis, si les Billets ne sont pas livrés conformément aux instructions fournies par SeatGeek, si les Billets ne correspondent pas à la description fournie dans l’annonce, si l’Acheteur ne peut pas accéder à l’événement avec le Billet que vous avez vendu, ou si le Billet que vous avez vendu est d’une autre manière inaccessible, inutilisable ou défectueux, cette commande sera considérée comme une « Commande non remplie » à la seule discrétion de SeatGeek. Pour toutes les Commandes non remplies, SeatGeek se réserve le droit de :(i) annuler la commande, retenir votre Paiement, ou vous facturer le Paiement que vous auriez pu recevoir; et (ii) récupérer toutes les dépenses engagées par SeatGeek pour remédier à la Commande non remplie, y compris, sans s’y limiter, le coût des billets de remplacement, les frais de livraison ou les crédits, coupons ou autres coûts nécessaires pour indemniser l’Acheteur pour sa mauvaise expérience. Vous acceptez que SeatGeek puisse récupérer le Paiement et les coûts susmentionnés en débitant tout mode de paiement enregistré ou en compensant ce montant avec des paiements en attente. Si aucun mode de paiement valide n’est enregistré, vous acceptez de fournir à SeatGeek un mode de paiement valide pour débiter ce montant ou de transférer ce montant à SeatGeek selon ses instructions. Si vous refusez ou empêchez le recouvrement de ce montant, ou si SeatGeek détermine, à sa seule discrétion, que le nombre de Commandes non remplies dépasse des niveaux acceptables, nous pouvons suspendre votre capacité à vendre sur SeatGeek, retenir les paiements futurs, suspendre ou résilier votre compte, et prendre toute autre mesure permise par les Conditions ou la loi applicable pour recouvrer ce paiement.
  2. Billets invalides. Dans la mesure où un Acheteur ne peut pas accéder à l’événement avec le Billet que vous avez vendu, nous pouvons enquêter sur la cause du problème et vous contacter pour obtenir des informations et des documents supplémentaires si nécessaire. Si SeatGeek détermine, à sa seule discrétion, que le site, l’émetteur principal du Billet ou l’organisateur de l’événement est seul responsable de l’invalidité du Billet, nonobstant la Section 3(a) (Commandes non remplies) ci-dessus, cette commande ne sera pas considérée comme une Commande non remplie aux fins des présentes Conditions pour les Vendeurs.
  3. Demandes de retransfert. Si un Acheteur ne reçoit pas votre Billet ou nécessite qu’il soit livré à nouveau, vous devrez, à la demande de SeatGeek, livrer de nouveau ce Billet rapidement. Le fait de ne pas livrer de nouveau le Billet dans les délais impartis sera considéré comme une Commande non remplie, tel que prévu à la Section 3(a) (Commandes non remplies) ci-dessus. SeatGeek se réserve le droit de demander une preuve de transfert, comme prévu à la Section 1(l) (Preuve d’achat et de transfert) ci-dessus.
  4. Non-conformité.. En cas d’abus des Services, d’activité frauduleuse suspectée ou de non-respect des Conditions ou de la loi applicable, SeatGeek se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de suspendre vos annonces, d’annuler votre commande, de retenir ou de vous facturer tout Paiement (y compris en débitant votre mode de paiement enregistré ou en compensant ce montant avec des paiements en attente), de suspendre votre capacité à utiliser les Services pour mettre des Billets en vente, de suspendre ou de désactiver votre compte, de vous interdire l’accès aux Services, et de prendre toute autre mesure permise par les Conditions. SeatGeek se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de prélever tous frais ou toutes pénalités pour toute Commande non remplie ou non-respect des présentes Conditions.

4. Paiements aux vendeurs et taxes

  1. Paiements. Après l’événement, la réception par nous du paiement de l’Acheteur, et sous réserve de l’accomplissement de toutes vos obligations en vertu des Conditions, y compris, sans s’y limiter, la fourniture de toutes les informations et documents requis pour mettre un Billet en vente et remettre le paiement, nous vous verserons le Paiement applicable, déduction faite de l’ensemble des frais, charges, compensations et autres montants dus conformément aux présentes Conditions pour les Vendeurs (le « Paiement »). Vous n’avez droit à aucun Paiement pour toute vente de Billet si vous enfreignez les Conditions ou si vous n’avez pas rempli vos obligations, y compris le fait d’avoir un compte bancaire ou un mode de paiement valide enregistré et de fournir les informations décrites à la Section 4(b) (Informations requises) ci-dessous. SeatGeek se réserve le droit de retenir temporairement ou définitivement tout Paiement à votre égard en cas de violation (ou de violation suspectée) des Conditions ou de toute politique de SeatGeek, ou en cas d’activité frauduleuse (ou suspectée d’être frauduleuse).
  2. Informations requises. Vous pouvez effectuer des Paiements depuis votre compte uniquement vers un compte bancaire canadien ou américain à votre nom. Les Paiements ne peuvent pas être virés vers des cartes de crédit ou de débit. Dans le cadre d’un Paiement, il peut vous être demandé de nous fournir certaines informations personnelles, y compris, sans s’y limiter, votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, date de naissance, numéro d’identification fiscale, numéro d’assurance sociale, numéro d’identification gouvernemental, photographie de votre pièce d’identité officielle ou autre preuve photographique de votre identité, ainsi que des informations concernant tout compte bancaire externe que vous liez à votre compte. Vous autorisez par les présentes SeatGeek, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services, à effectuer toutes les vérifications nécessaires pour confirmer votre identité ou prévenir la fraude, et à prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour se conformer à la loi applicable. Vous autorisez en outre tous les tiers auxquels ces vérifications ou demandes peuvent être adressées à répondre pleinement à ces vérifications ou demandes.
  3. Aucun intérêt. Vous ne recevrez aucun revenu ou intérêt sur les fonds déposés sur votre compte.
  4. Taxes. Vous êtes responsable de calculer, de percevoir et de remettre toutes les taxes applicables liées à la vente de vos Billets. Sauf lorsque la loi l’exige, nous n’avons aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’adéquation du paiement de toute taxe applicable en votre nom. Vous acceptez de fournir à SeatGeek tout numéro d’identification fiscale nécessaire, tel qu’exigé par les autorités fiscales compétentes, et vous autorisez en outre SeatGeek à communiquer des informations à tout organisme ou agence gouvernementale concernant l’une de vos transactions effectuées par l’entremise des Services. Conformément à la loi applicable, en annonçant un Billet pour tout événement soumis à cette loi et en indiquant le prix total que vous avez payé pour le Billet, vous certifiez à SeatGeek que la taxe de vente imposée sur votre achat initial du Billet a été payée.