Conditions supplémentaires pour les Vendeurs
Les Conditions supplémentaires suivantes s'appliquent aux utilisateurs qui souhaitent vendre des Billets sur nos Propriétés numériques et qui ne font pas partie de notre Programme Vendeur direct. Ces Conditions supplémentaires incluent les Conditions d'utilisation de SeatGeek par renvoi. Si les Conditions d'utilisation sont en contradiction avec ces Conditions supplémentaires, ce sont les présentes Conditions supplémentaires qui s'appliqueront pour ce qui concerne l'objet du présent document. Tous les termes en majuscules utilisés dans le présent document qui ne sont pas définis ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation.
Vente de billets. Les Vendeurs sont tenus de respecter toutes les lois, règles, réglementations et règlements applicables, ainsi que nos Conditions supplémentaires ci-dessous, lorsqu'ils commercialisent et vendent des Billets.
- Annonces de billets. Les Vendeurs fixent leur propre prix lors de la vente d'un Billet, et peuvent augmenter ou diminuer ce prix et/ou supprimer leur annonce avant de recevoir une offre d'achat pour ce Billet. En mettant un Billet en vente, le Vendeur fait une offre ferme de vente de ce Billet à un Acheteur au Prix du Billet. Si un Acheteur accepte l'offre en achetant le Billet du Vendeur par l'intermédiaire des Services, le Vendeur est tenu de livrer le Billet en question à l'Acheteur dans les délais convenus. Les Vendeurs sont responsables de la gestion de leur inventaire de Billets et doivent s'assurer que leurs annonces sont exactes, exhaustives et à jour. Il est formellement interdit aux Vendeurs d'annuler une commande passée par un Acheteur une fois que le Vendeur a accepté son offre.
- Politique de Billetterie. Tous les Vendeurs sont tenus de se conformer aux conditions suivantes lorsqu'ils commercialisent et vendent des Billets par l'intermédiaire de nos Propriétés numériques.
- Annonces de billets.
- Les Vendeurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour pour chaque annonce et doivent s'assurer que ces informations restent de la sorte pendant toute la validité de l'annonce. Ces informations comprennent notamment le nom et la date de l'événement, ainsi que la section, la rangée et le numéro du siège. Les Vendeurs doivent indiquer toutes les informations requises concernant leurs Billets, y compris, sans s'y limiter, le cas échéant : vues limitées ou obstruées; obstructions possibles; places pour fauteuils roulants, uniquement pour fauteuils roulants ou accessibles aux fauteuils roulants; section sans alcool; derrière ou à côté de la scène; événement pour les personnes âgées de 21 ans et plus; ou le prix initial d'un tel Billet. Le Vendeur ne peut proposer que des Billets valides, qu'il a le droit et l'autorité de vendre. Les Vendeurs ne peuvent pas mettre en vente sur un autre site des Billets vendus sur SeatGeek.
- Divulgation du prix initial du billet : Le Vendeur reconnaît que certaines lois applicables à certains lieux peuvent exiger que le prix initial payé pour les Billets mis en vente soit indiqué. En conséquence, lorsque cela est requis, SeatGeek demandera au Vendeur le prix initial d'un Billet en revente et le Vendeur accepte de fournir cette information en toute sincérité.
- Annonces interdites. Il est expressément interdit aux Vendeurs de mettre en vente :
- Billets que le vendeur n'a pas en sa possession;
- Billets volés;
- Billets « dématérialisés », « Flash Seats » et « will call only »;
- Billets pour des sièges non contigus;
- Les billets avec rotation ou modification de codes-barres qui n'ont pas été émis initialement par SeatGeek ou par des partenaires avec lesquels SeatGeek dispose d'une intégration directe permettant le transfert de ces billets;
- Billets sans accès à l'événement, tels que les laissez-passer pour le stationnement, les laissez-passer pour les fêtes, les laissez-passer pour les clubs et les laissez-passer pour les stands; et
- Billets qui, à l'origine, étaient proposés gratuitement au public.
- Livraison. Les Vendeurs doivent livrer les Billets achetés par les Acheteurs dans les délais convenus et d'une manière conforme à l'annonce du Vendeur. Si un Acheteur ne reçoit pas ses Billets en temps voulu, ou si l'Acheteur reçoit des Billets qui ne correspondent pas à l'annonce du Vendeur, SeatGeek peut annuler la vente et rembourser à l'Acheteur tous les montants payés au Vendeur. Si le Vendeur pense qu'il ne sera pas en mesure de livrer les Billets qu'il a vendus à un Acheteur en temps voulu ou qu'il doit proposer des Billets de remplacement, le Vendeur doit en informer immédiatement SeatGeek à l'adresse hi@seatgeek.com afin que le problème puisse être résolu. Le Vendeur comprend que le simple fait de signaler les problèmes qu'il rencontre comme indiqué dans la phrase précédente ne le libère pas de ses obligations envers l'Acheteur. SeatGeek se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte du Vendeur si SeatGeek détermine, à sa seule discrétion, que le Vendeur a manqué à plusieurs reprises de livrer des Billets conformément aux présentes Conditions supplémentaires.
- Garanties du Vendeur. En tant que Vendeur, vous déclarez et garantissez que : (i) tous les Billets que vous mettez en vente sur les Services (1) sont valides, (2) sont en votre possession physique réelle, et (3) sont transférables aux Acheteurs; (ii) vous avez fourni toutes les informations et indications requises pour chaque annonce (et vous mettrez à jour votre annonce avec toute information ou indication qui pourrait être requise ou nécessaire à l'avenir; (iii) toutes les informations que vous fournissez pour une annonce sont vraies, complètes, exactes et à jour; (iv) vous êtes autorisé à vendre les Billets que vous mettez en vente sur les Services; (v) votre vente de Billets par l'intermédiaire des Services n'enfreint pas et n'enfreindra pas les règles ou les conditions générales d'un lieu ou d'un promoteur d'événement, ou toute loi applicable; et (vi) vous n'avez pas mis et ne mettrez pas en vente les Billets proposés sur les Services sur un autre site, une autre plateforme, une autre chaîne ou un autre support, alors que ces Billets sont proposés sur les Services.
- Avis de non-responsabilité. SeatGeek ne garantit pas que les Billets que vous mettez en vente sur les Services se vendront, que vous gagnerez un montant précis en commercialisant et en vendant des Billets sur nos Services, ou qu'un Acheteur réalisera une transaction avec vous ou sera en mesure de payer pour des Billets. En outre, SeatGeek ne garantit pas que les Billets seront affichés sur nos Services d'une manière particulière ou selon une préférence donnée, ou qu'ils apparaîtront sur les Services dans un délai particulier.
- Tarification intelligente. Pour éviter tout doute, cette section s’applique également à votre utilisation de la tarification intelligente de SeatGeek. Le Vendeur reconnaît que l’utilisation de la Tarification intelligente ne garantit pas que ses Billets se vendront, ni après un certain temps ni à un prix particulier.
- Annulation et report d'un événement. SeatGeek informera le Vendeur de tout Événement annulé. Si un Vendeur souhaite récupérer son ou ses Billet(s) pour se faire rembourser le prix d'achat initial, il doit contacter SeatGeek à l'adresse suivante : hi@seatgeek.com. Si le Vendeur a déjà été payé, le paiement effectué pour la vente peut être récupéré en débitant le Mode de paiement du Vendeur ou en déduisant ce montant des paiements en attente pour d'autres Billets que le Vendeur a vendus ou va vendre. Si un événement est reporté, SeatGeek tentera, au cas par cas, de résoudre le problème avec les Vendeurs. Il est interdit aux Vendeurs de revendre, d'invalider ou de modifier des Billets pour des événements reportés.
- Interactions avec les Acheteurs. SeatGeek peut fournir aux Vendeurs certaines informations relatives aux Acheteurs, telles que leurs coordonnées, afin que les Vendeurs puissent leur envoyer des Billets. Ces informations sont strictement confidentielles et il est interdit aux Vendeurs de les utiliser à d'autres fins que l'exécution de leurs obligations de fournir les Billets achetés aux Acheteurs. Les Vendeurs ne doivent pas inclure, dans tout envoi à un Acheteur, des documents autres que les Billets achetés, y compris des cartes de visite, des signets, des coupons, des papillons, du publipostage, des coordonnées ou tout autre support marketing ou publicitaire.
Admissibilité du Vendeur. Le Vendeur reconnaît et accepte que pour inscrire un Billet sur nos Propriétés numériques et recevoir son paiement de la vente de ce Billet :
- Le Vendeur doit avoir un compte bancaire américain ou canadien valide;
- Le Vendeur doit fournir l'ensemble des informations et de la documentation requises par SeatGeek, telles que les informations d’identification personnelle et les détails du compte bancaire, pour répertorier et distribuer le paiement au Vendeur;
- Le Vendeur doit être en règle et respecter ces conditions supplémentaires, à tout moment.
Le Vendeur reconnaît et accepte qu'il sera inadmissible à tout paiement s’il ne respecte pas les critères d’admissibilité ci-dessus, ce qui peut entraîner un retard ou une retenue du paiement du Vendeur par SeatGeek. SeatGeek n’assume aucune responsabilité pour un tel retard ou non-paiement, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Paiements aux vendeurs : Taxes.
- Suivant la réception par SeatGeek de l’argent de l’Acheteur et sous réserve de la satisfaction du Vendeur de toutes ses obligations en vertu des présentes Conditions supplémentaires, y compris, sans s’y limiter, celle de fournir à SeatGeek l'ensemble des informations et de la documentation requises nécessaires pour inscrire un Billet et distribuer le paiement, SeatGeek remettra au Vendeur le Prix du Billet applicable, moins les frais, charges, compensations et autres montants dus à SeatGeek conformément aux conditions des présentes. Le Vendeur n’a droit à aucun paiement pour toute vente d’un Billet s’il enfreint ou n’a pas autrement rempli ses obligations en vertu des présentes Conditions supplémentaires, y compris le fait d’avoir un compte bancaire valide ou un mode de paiement à son dossier.
- Les Vendeurs ne recevront aucun revenu ou intérêt sur les fonds déposés sur le compte d'un Vendeur.
- Dans le cadre des relations entre le Vendeur et SeatGeek, le Vendeur est responsable de toutes les taxes de vente et d'utilisation pour les ventes de ses Billets. Conformément à la législation de l'État du Texas, en ajoutant une annonce sur SeatGeek pour un événement qui a lieu au Texas, le Vendeur certifie à SeatGeek que la taxe de vente imposée sur l'achat initial du billet a été payée.
Non-conformité. Tout manquement à ces Conditions supplémentaires peut entraîner la suppression des annonces du Vendeur, l'annulation de la ou des ventes du Vendeur, le blocage des montants payés par les Acheteurs, ou la prise par SeatGeek de toute autre mesure décrite dans les Conditions d'utilisation.
Indemnisation. Le Vendeur accepte d'indemniser et de protéger les Parties SeatGeek contre les pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les frais d'avocat dans une mesure raisonnable) liés à ou découlant de la violation ou de la violation présumée des présentes Conditions supplémentaires par le Vendeur.