Conditions générales d'utilisation pour les partenaires

Dernière mise à jour : 12 mars 2020

Contrat de licence de partenaire SeatGeek

Le présent Contrat de licence de partenaire SeatGeek, y compris tous les documents, accords et politiques qui sont incorporés à par renvoi, ainsi que tous les documents contenus sur www.SeatGeek.com/partners (le « Site partenaire ») ou que nous vous fournissons (collectivement, le « Contrat ») énonce les conditions en vertu desquelles SeatGeek, Inc. (« SeatGeek » vous concède une licence pour utiliser les gadgets logiciels, les liens, les tableaux, les API ou tout autre matériel mis à la disposition des partenaires de SeatGeek (collectivement, le « Contenu SeatGeek »). Si vous ne souhaitez pas vous conformer à toute condition énoncée dans le présent Contrat, il ne vous est pas permis d'utiliser le Contenu SeatGeek.

1 : Modifications au Contrat

SeatGeek se réserve le droit de mettre à jour et de modifier, de temps à autre, les conditions du présent Contrat en affichant les conditions révisées aux endroits appropriés sur le site partenaire ou en vous fournissant les faisant parvenir par courriel. Toutes les conditions modifiées entrent en vigueur au moment où elles sont publiées sur le site partenaire. L'utilisation du Contenu de SeatGeek après la date à laquelle ces révisions sont affichées signifie que vous acceptez ces changements.

2 : Licence et restrictions.

2.1 Licence de partenaire

Sous réserve des conditions de ce Contrat, SeatGeek vous accorde par la présente une licence non­exclusive, non­transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser le Contenu SeatGeek. Dans le cadre du présent accord, vous pouvez effectuer ce qui suit :

  1. Permettre à l'application logicielle que vous développez, possédez et exploitez (votre « Application ») d'utiliser le Contenu SeatGeek conformément à ce Contrat (l'« Utilisation autorisée »);
  2. Faire des copies intermédiaires limitées du contenu SeatGeek uniquement si cela est nécessaire pour effectuer une activité autorisée par le présent accord. SeatGeek se réserve le droit de modifier, changer, mettre à jour et/ou améliorer http://SeatGeek.com (« le Site SeatGeek »), la base de données SeatGeek (la « Base de données »), l'utilisation autorisée et/ou le contenu SeatGeek (chacune une « Modification ») à tout moment, avec ou sans préavis, à la seule et unique discrétion de SeatGeek. Vous reconnaissez et acceptez que de telles modifications peuvent avoir des retombées sur votre application et/ou votre site et peuvent vous obliger à apporter des changements à votre application pour qu'elle soit compatible et/ou interfacée avec le site SeatGeek. Sans que soient restreintes les dispositions de la section 10 (« Exclusions de garanties et limitation de la responsabilité ») ci-dessous, SeatGeek ne pourra pas être tenue responsable des coûts encourus par vous, des pertes de profits ou des dommages de toute nature découlant de ou en relation avec toute Modification.

2 : Conditions générales de la licence et restrictions.

  1. Il est interdit d'utiliser le Contenu SeatGeek à toute fin qui n'est pas expressément autorisée ou permise en vertu du présent Contrat;
  2. Pendant la durée du Contrat et après son arrivée à terme ou sa résiliation anticipée, vous n'utiliserez pas (ou ne faciliterez pas l'utilisation) d'autres moyens tels que des robots, des spyders, du moissonnage ou d'autres technologies pour accéder, interroger ou utiliser le site SeatGeek, la base de données ou le contenu SeatGeek pour obtenir des informations, autres que celles qui vous sont fournies par SeatGeek dans le cadre de ce Contrat;
  3. Il vous est interdit de distribuer ou de publier le Contenu de SeatGeek de même que d'en faciliter, rendre possible ou permettre l'accès à partir de tout endroit ou source autre que votre application.
  4. Vous ne fournirez pas le Contenu SeatGeek à des tiers qui ne sont pas expressément autorisés par le présent Contrat et vous ne leur permettrez pas de copier ou d'obtenir le Contenu SeatGeek de votre Application ou de votre site d'une manière non autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, à l'aide de robots, de spyders, de moissonnage ou de toute autre technologie;
  5. Il vous est interdit de divulguer ou de permettre la divulgation du Contenu SeatGeek (autre que le Contenu SeatGeek autorisé à être affiché conformément à ce Contrat);
  6. Il vous est interdit de recueillir les informations personnellement identifiables d'un utilisateur du site SeatGeek par le biais de votre application;
  7. Toute modification, décompilation ou autre altération de la Base de données est interdite;
  8. Il vous est interdit de commercialiser (c.-à-d. de vendre ou de louer), de copier, de stocker ou de mettre en cache le Contenu SeatGeek autrement qu'aux fins intermédiaires autorisées par le présent Contrat;
  9. Votre application et votre utilisation du Contenu SeatGeek ne doivent pas : (i) être fausses, inexactes ou trompeuses; (ii) enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété d'un tiers ou les droits de publicité ou de confidentialité; (iii) violer toutes lois, tout statut, toute ordonnance, tout contrat ou tout règlement (y compris, mais sans s'y limiter, ceux régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère); (iv) être diffamatoire, calomnieuse, illégalement menaçante ou illégalement harcelante; (v) contenir des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d'annulation, des œufs de Pâques ou d'autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager, d'intercepter subrepticement ou d'exproprier tout système, toute donnée ou toute autre information personnelle, ou d'interférer de manière préjudiciable avec eux; ou (vi) engager notre responsabilité ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de tout fournisseur d'accès à l'Internet ou de tout autre fournisseur; et
  10. Il vous est interdit de créer sciemment une application logicielle qui peut être utilisée pour violer le présent Contrat ou les Conditions générales d'utilisation de SeatGeek énoncées dans les /conditions ou toute autre politique de SeatGeek.

2.3 Approbation

Vous serez responsable de tous les coûts encourus en lien avec l'approbation requise par SeatGeek pour votre application et toutes les modifications nécessaires pour répondre aux critères d'approbation, et vous ne serez pas autorisé à afficher publiquement votre application tant que l'approbation ne sera pas finalisée.

2.4 Affichage du logo

SeatGeek vous accorde par la présente une licence non exclusive vous permettant d'afficher le logo SeatGeek tel que décrit dans le présent Contrat (y compris ceux qui vous sont fournis par SeatGeek ou qui sont contenus dans le site partenaire). Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, SeatGeek se réserve l'approbation finale de l'emplacement de chaque logo SeatGeek sur votre application et votre site, cette approbation pouvant être refusée à la seule discrétion de SeatGeek.

3. Aucun paiement au titre du programme de partenariat

Vous reconnaissez et acceptez que SeatGeek n'est pas tenue de vous verser des paiements dans le cadre de ce Contrat de licence de partenaire SeatGeek et/ou en rapport avec ou découlant, directement ou indirectement, de vos activités en tant que partenaire SeatGeek. Afin de lever toute ambiguïté, SeatGeek n'est pas tenue de vous verser des paiements liés ou découlant, directement ou indirectement, de tout revenu de coût­par­clic ou de coût­par­action reçu à la suite d'actions entreprises par vos utilisateurs sur SeatGeek. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les coûts encourus par vous dans le cadre de ce Contrat de licence partenaire SeatGeek et/ou liés à ou découlant, directement ou indirectement, de vos activités en tant que Partenaire SeatGeek sont de votre seule responsabilité.

4. Propriété; Sous-licence

En ce qui concerne les relations entre SeatGeek et vous : (i) SeatGeek conserve tous les droits, titres et intérêts de tous les droits de propriété intellectuelle incorporés ou associés au Contenu SeatGeek, au Site SeatGeek, à tous les services SeatGeek et à tout contenu créé ou dérivé de ceux-ci; et (ii) vous et vos fournisseurs conservez tous les droits, titres et intérêts de tous les droits de propriété intellectuelle incorporés ou associés à votre site et à votre Application, à l'exclusion du point (i) ci-dessus et de tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par SeatGeek. Il n'y a pas de licences implicites dans le cadre de cet accord, et tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par SeatGeek. Vous ne prendrez aucune mesure incompatible avec la propriété de SeatGeek sur la Base de données et/ou le Contenu SeatGeek Vous ne dépasserez pas la portée de la licence accordée par les présentes. Tous les droits de licence (en vertu de tout droit de propriété intellectuelle applicable) accordés aux présentes ne peuvent pas faire l'objet d'une sous-licence, d'un transfert ou d'une cession.

5. Matériel concurrent ou similaire

En aucun cas SeatGeek ne sera empêchée de discuter, d'examiner, de développer pour elle-même, de faire développer, d'acquérir, d'accorder des licences ou de développer pour des tiers, ainsi que de commercialiser et/ou de distribuer, des éléments qui sont en concurrence avec votre Application et/ou d'autres produits ou services fournis par vous (collectivement, les « Produits »), indépendamment de leur similitude avec les Produits actuels ou les Produits que vous pourriez développer par la suite.

6. Temps utilisable

SeatGeek n'offre aucune garantie quant à la disponibilité du site SeatGeek, du contenu SeatGeek ou de la Base de données. SeatGeek peut procéder à la maintenance de tout ce qui précède à tout moment, avec ou sans préavis. L'entreprise ne garantit pas le traitement, le soutien technique ou la résolution des problèmes, des bogues ou des questions concernant le contenu de SeatGeek. Si SeatGeek choisit, à sa discrétion, d'offrir un soutien, celui-ci sera négocié séparément entre les parties aux présentes.

7. Durée et résiliation

Le présent Contrat commence à la date à laquelle vous créez un compte partenaire SeatGeek tel qu'il apparaît dans les registres de SeatGeek (« Date d'entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu'à la première de deux éventualités, soit deux (2) années après la date d'entrée en vigueur ou jusqu'à la résiliation conformément au présent Contrat. SeatGeek se réserve le droit de résilier ce Contrat ou de suspendre ou d'interrompre votre Licence de partenaire SeatGeek, ou toute partie ou caractéristique de celle-ci, pour quelque raison que ce soit ou sans raison et à tout moment, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous devez envoyer par courrier électronique un avis de résiliation à topartners@SeatGeek.com. Toute autre méthode utilisée pour résilier le Contrat sera nulle et non avenue. Votre avis de résiliation entrera en vigueur lorsqu'il sera reçu par SeatGeek. En cas de résiliation du présent Contrat, votre compte partenaire sera révoqué et toutes les licences accordées par les présentes prendront fin. Les sections suivantes du Contrat demeurent en vigueur à la suite de toute expiration ou résiliation du Contrat : section 2.2 (« Conditions générales de la licence et restrictions »), section 4 (« Propriété; sous-licence »), cette phrase de la section 7 (« Durée et résiliation »), la section 8 (« Confidentialité »), la section 10 (« Exclusions de garanties et limitation de la responsabilité »), la section 11 (« Indemnisation »), et la section 12 (« Divers »).

8. Confidentialité

Les « Informations confidentielles » comprennent toutes les informations fournies par SeatGeek en vertu des présentes, et incluent, sans s'y limiter, l'ensemble des informations scientifiques ou techniques, conceptions, processus, procédures, formules, modèles, compilations, programmes, dispositifs, méthodes, techniques ou améliorations, et des informations ou plans d'affaires, informations financières ou listes de noms, d'adresses ou de numéros de téléphone qui ne sont pas accessibles au public. Relativement aux d'Informations confidentielles qui vous sont communiquées, vous acceptez de ne pas les divulguer à un tiers et de ne pas les utiliser les autrement qu'aux fins autorisées par le présent Contrat. Les obligations qui vous incombent en vertu des présentes survivent pendant une période de trois (3) ans à l'expiration ou à la résiliation anticipée de cet accord. Sauf indication expresse dans le présent document, aucun droit ou licence sur les droits de propriété intellectuelle de SeatGeek n'est implicite ou accordé dans le cadre de ce Contrat. Les parties reconnaissent que les dommages pécuniaires peuvent ne pas être un recours suffisant pour l'utilisation ou la divulgation non autorisée d'Informations confidentielles et que SeatGeek aura droit, sans renoncer à d'autres droits ou recours, à une injonction ou à une mesure équitable jugée appropriée par un tribunal de la juridiction compétente, sans obligation de déposer une caution. Veuillez noter que toute information que vous fournissez à SeatGeek en vertu des présentes est considérée par SeatGeek comme non­confidentielle. SeatGeek n'a aucune obligation, expresse ou implicite, de verser une quelconque compensation pour la divulgation ou l'utilisation des informations que vous lui avez fournies. Toute compensation pour la divulgation ou l'utilisation d'informations non­confidentielles est à la seule et entière discrétion de SeatGeek. Vous reconnaissez et acceptez que toute information que vous fournissez à SeatGeek est uniquement destinée à envisager une relation commerciale dans le cadre de ce Contrat et que vous n'attendez aucun paiement.

9. Sécurité et stabilité

Vous reconnaissez qu'il est dans l'intérêt des deux parties que SeatGeek maintienne un environnement sécuritaire et stable. À cette fin, SeatGeek se réserve le droit de modifier la méthode d'accès à la base de données et/ou au contenu SeatGeek, et ce, à tout moment. Vous acceptez également qu'en cas de dégradation ou d'instabilité du système de SeatGeek ou en cas d'urgence, SeatGeek puisse, à sa seule discrétion, suspendre temporairement votre accès à la Base de données et/ou au Contenu SeatGeek en vertu du présent Contrat. Votre accès continu à la base de données et au contenu SeatGeek est accordé sous réserve des normes de sécurité suivantes :

  1. Vous acceptez de maintenir des garanties raisonnables pour protéger la sécurité de toutes les informations qui vous sont fournies par SeatGeek et d'utiliser ces informations uniquement comme prévu dans le cadre du présent Contrat.
  2. Vous acceptez d'adopter en tout temps des pratiques de sécurité raisonnables, telles que précisées dans la littérature actuelle du secteur en ce qui concerne les sujets pertinents pour votre interaction avec SeatGeek.
  3. Vous acceptez d'aviser immédiatement SeatGeek par écrit dès que vous découvrez une violation de la sécurité de votre installation, de vos systèmes ou de votre site où le Contenu SeatGeek ou que des données relatives à l'utilisation du Site SeatGeek ont été acquises par une personne non autorisée. En plus de ce qui précède, vous acceptez que SeatGeek puisse contrôler votre utilisation du Contenu SeatGeek afin de vérifier qu'elle soit en règle et destinée principalement à diriger les clients vers le site SeatGeek à des fins légitimes.

Exclusion de garanties et limitation de la responsabilité

SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, SEATGEEK REJETTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SEATGEEK NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SITE SEATGEEK FONCTIONNERA EN TOUTE SÉCURITÉ OU SANS INTERRUPTION. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N'AVEZ PAS CONCLU LE PRÉSENT ACCORD SUR LA BASE D'UNE QUELCONQUE GARANTIE OU DÉCLARATION, À L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. SEATGEEK N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DIRECTE, CONSÉCUTIVE, SPÉCIALE, INDIRECTE, EXEMPLAIRE, PUNITIVE OU AUTRE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, EN VERTU DE CET ACCORD, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE RESPONSABILITÉ ET NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. DANS LE CAS OÙ LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE SONT PAS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SEATGEEK DANS LE CADRE DE CE CONTRAT EST LIMITÉE À 100 $.

11. Indemnisation.

Vous devez indemniser, défendre et tenir à l'abri SeatGeek, ses employés, agents, consultants, filiales, partenaires et concédants (chacun étant une « Partie indemnisée ») de l'ensemble des réclamations, coûts, pertes, dommages, responsabilités, jugements et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats et autres professionnels) (collectivement, les « réclamations ») que SeatGeek et/ou toute Partie indemnisée peuvent encourir et qui résultent de (i) votre utilisation ou celle de vos agents de la Base de données et/ou du Contenu SeatGeek; ou (ii) du développement, de l'exploitation, de la maintenance, de l'utilisation et du contenu de votre Application et/ou de votre site ou qui y sont liés, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation des droits de propriété d'une tierce partie. À la demande de SeatGeek, vous assumerez le contrôle de la défense et du règlement de toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation de votre part (à condition que, le cas échéant, SeatGeek puisse à tout moment choisir de prendre le contrôle de la défense et du règlement d'une telle réclamation et que, dans tous les cas, vous ne régliez pas une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de SeatGeek).

12. Divers

Le présent accord est régi par les lois de l'État de New York. Tout litige découlant du présent accord ou s'y rapportant sera résolu par une médiation non contraignante à New York devant un médiateur unique convenu par les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l'une des parties d'une demande écrite de médiation. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un médiateur ou si le litige ne peut être résolu par la médiation, il sera résolu par un arbitrage contraignant devant un arbitre unique à New York, choisi par le bureau de New York de l'American Arbitration Association conformément à son règlement d'arbitrage applicable, dans les trente (30) jours suivant la réception par une partie d'une demande écrite d'arbitrage contraignant. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne son objet. Toute condition contradictoire ou additionnelle contenue dans des documents supplémentaires ou dans des discussions est nulle et non avenue. Vous pouvez accorder des approbations, des permissions et des consentements à SeatGeek par courriel; cependant, toute modification de votre part au présent Contrat doit être faite par écrit (mais non par courriel) et signée par les deux parties (SeatGeek peut refuser d'exécuter de tels écrits à sa seule et unique discrétion). Tout avis à SeatGeek doit être envoyé à l'adresse de notre siège social, comme indiqué sur notre site Web, par courrier de première classe, par avion ou par service de messagerie de nuit, et réputé comme remis à sa réception. La renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, et les autres dispositions de l'accord resteront pleinement en vigueur. Vous et SeatGeek n'êtes pas des partenaires ou des agents légaux, mais des entrepreneurs indépendants.