Dernière mise à jour : 12 mars 2020
Le présent Contrat de licence de partenaire SeatGeek, y compris tous les documents, accords et politiques qui sont incorporés à par renvoi, ainsi que tous les documents contenus sur www.SeatGeek.com/partners (le « Site partenaire ») ou que nous vous fournissons (collectivement, le « Contrat ») énonce les conditions en vertu desquelles SeatGeek, Inc. (« SeatGeek » vous concède une licence pour utiliser les gadgets logiciels, les liens, les tableaux, les API ou tout autre matériel mis à la disposition des partenaires de SeatGeek (collectivement, le « Contenu SeatGeek »). Si vous ne souhaitez pas vous conformer à toute condition énoncée dans le présent Contrat, il ne vous est pas permis d'utiliser le Contenu SeatGeek.
SeatGeek se réserve le droit de mettre à jour et de modifier, de temps à autre, les conditions du présent Contrat en affichant les conditions révisées aux endroits appropriés sur le site partenaire ou en vous fournissant les faisant parvenir par courriel. Toutes les conditions modifiées entrent en vigueur au moment où elles sont publiées sur le site partenaire. L'utilisation du Contenu de SeatGeek après la date à laquelle ces révisions sont affichées signifie que vous acceptez ces changements.
Sous réserve des conditions de ce Contrat, SeatGeek vous accorde par la présente une licence nonexclusive, nontransférable et sans droit de sous-licence pour utiliser le Contenu SeatGeek. Dans le cadre du présent accord, vous pouvez effectuer ce qui suit :
Vous serez responsable de tous les coûts encourus en lien avec l'approbation requise par SeatGeek pour votre application et toutes les modifications nécessaires pour répondre aux critères d'approbation, et vous ne serez pas autorisé à afficher publiquement votre application tant que l'approbation ne sera pas finalisée.
SeatGeek vous accorde par la présente une licence non exclusive vous permettant d'afficher le logo SeatGeek tel que décrit dans le présent Contrat (y compris ceux qui vous sont fournis par SeatGeek ou qui sont contenus dans le site partenaire). Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, SeatGeek se réserve l'approbation finale de l'emplacement de chaque logo SeatGeek sur votre application et votre site, cette approbation pouvant être refusée à la seule discrétion de SeatGeek.
Vous reconnaissez et acceptez que SeatGeek n'est pas tenue de vous verser des paiements dans le cadre de ce Contrat de licence de partenaire SeatGeek et/ou en rapport avec ou découlant, directement ou indirectement, de vos activités en tant que partenaire SeatGeek. Afin de lever toute ambiguïté, SeatGeek n'est pas tenue de vous verser des paiements liés ou découlant, directement ou indirectement, de tout revenu de coûtparclic ou de coûtparaction reçu à la suite d'actions entreprises par vos utilisateurs sur SeatGeek. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les coûts encourus par vous dans le cadre de ce Contrat de licence partenaire SeatGeek et/ou liés à ou découlant, directement ou indirectement, de vos activités en tant que Partenaire SeatGeek sont de votre seule responsabilité.
En ce qui concerne les relations entre SeatGeek et vous : (i) SeatGeek conserve tous les droits, titres et intérêts de tous les droits de propriété intellectuelle incorporés ou associés au Contenu SeatGeek, au Site SeatGeek, à tous les services SeatGeek et à tout contenu créé ou dérivé de ceux-ci; et (ii) vous et vos fournisseurs conservez tous les droits, titres et intérêts de tous les droits de propriété intellectuelle incorporés ou associés à votre site et à votre Application, à l'exclusion du point (i) ci-dessus et de tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par SeatGeek. Il n'y a pas de licences implicites dans le cadre de cet accord, et tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par SeatGeek. Vous ne prendrez aucune mesure incompatible avec la propriété de SeatGeek sur la Base de données et/ou le Contenu SeatGeek Vous ne dépasserez pas la portée de la licence accordée par les présentes. Tous les droits de licence (en vertu de tout droit de propriété intellectuelle applicable) accordés aux présentes ne peuvent pas faire l'objet d'une sous-licence, d'un transfert ou d'une cession.
En aucun cas SeatGeek ne sera empêchée de discuter, d'examiner, de développer pour elle-même, de faire développer, d'acquérir, d'accorder des licences ou de développer pour des tiers, ainsi que de commercialiser et/ou de distribuer, des éléments qui sont en concurrence avec votre Application et/ou d'autres produits ou services fournis par vous (collectivement, les « Produits »), indépendamment de leur similitude avec les Produits actuels ou les Produits que vous pourriez développer par la suite.
SeatGeek n'offre aucune garantie quant à la disponibilité du site SeatGeek, du contenu SeatGeek ou de la Base de données. SeatGeek peut procéder à la maintenance de tout ce qui précède à tout moment, avec ou sans préavis. L'entreprise ne garantit pas le traitement, le soutien technique ou la résolution des problèmes, des bogues ou des questions concernant le contenu de SeatGeek. Si SeatGeek choisit, à sa discrétion, d'offrir un soutien, celui-ci sera négocié séparément entre les parties aux présentes.
Le présent Contrat commence à la date à laquelle vous créez un compte partenaire SeatGeek tel qu'il apparaît dans les registres de SeatGeek (« Date d'entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu'à la première de deux éventualités, soit deux (2) années après la date d'entrée en vigueur ou jusqu'à la résiliation conformément au présent Contrat. SeatGeek se réserve le droit de résilier ce Contrat ou de suspendre ou d'interrompre votre Licence de partenaire SeatGeek, ou toute partie ou caractéristique de celle-ci, pour quelque raison que ce soit ou sans raison et à tout moment, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous devez envoyer par courrier électronique un avis de résiliation à topartners@SeatGeek.com. Toute autre méthode utilisée pour résilier le Contrat sera nulle et non avenue. Votre avis de résiliation entrera en vigueur lorsqu'il sera reçu par SeatGeek. En cas de résiliation du présent Contrat, votre compte partenaire sera révoqué et toutes les licences accordées par les présentes prendront fin. Les sections suivantes du Contrat demeurent en vigueur à la suite de toute expiration ou résiliation du Contrat : section 2.2 (« Conditions générales de la licence et restrictions »), section 4 (« Propriété; sous-licence »), cette phrase de la section 7 (« Durée et résiliation »), la section 8 (« Confidentialité »), la section 10 (« Exclusions de garanties et limitation de la responsabilité »), la section 11 (« Indemnisation »), et la section 12 (« Divers »).
Les « Informations confidentielles » comprennent toutes les informations fournies par SeatGeek en vertu des présentes, et incluent, sans s'y limiter, l'ensemble des informations scientifiques ou techniques, conceptions, processus, procédures, formules, modèles, compilations, programmes, dispositifs, méthodes, techniques ou améliorations, et des informations ou plans d'affaires, informations financières ou listes de noms, d'adresses ou de numéros de téléphone qui ne sont pas accessibles au public. Relativement aux d'Informations confidentielles qui vous sont communiquées, vous acceptez de ne pas les divulguer à un tiers et de ne pas les utiliser les autrement qu'aux fins autorisées par le présent Contrat. Les obligations qui vous incombent en vertu des présentes survivent pendant une période de trois (3) ans à l'expiration ou à la résiliation anticipée de cet accord. Sauf indication expresse dans le présent document, aucun droit ou licence sur les droits de propriété intellectuelle de SeatGeek n'est implicite ou accordé dans le cadre de ce Contrat. Les parties reconnaissent que les dommages pécuniaires peuvent ne pas être un recours suffisant pour l'utilisation ou la divulgation non autorisée d'Informations confidentielles et que SeatGeek aura droit, sans renoncer à d'autres droits ou recours, à une injonction ou à une mesure équitable jugée appropriée par un tribunal de la juridiction compétente, sans obligation de déposer une caution. Veuillez noter que toute information que vous fournissez à SeatGeek en vertu des présentes est considérée par SeatGeek comme nonconfidentielle. SeatGeek n'a aucune obligation, expresse ou implicite, de verser une quelconque compensation pour la divulgation ou l'utilisation des informations que vous lui avez fournies. Toute compensation pour la divulgation ou l'utilisation d'informations nonconfidentielles est à la seule et entière discrétion de SeatGeek. Vous reconnaissez et acceptez que toute information que vous fournissez à SeatGeek est uniquement destinée à envisager une relation commerciale dans le cadre de ce Contrat et que vous n'attendez aucun paiement.
Vous reconnaissez qu'il est dans l'intérêt des deux parties que SeatGeek maintienne un environnement sécuritaire et stable. À cette fin, SeatGeek se réserve le droit de modifier la méthode d'accès à la base de données et/ou au contenu SeatGeek, et ce, à tout moment. Vous acceptez également qu'en cas de dégradation ou d'instabilité du système de SeatGeek ou en cas d'urgence, SeatGeek puisse, à sa seule discrétion, suspendre temporairement votre accès à la Base de données et/ou au Contenu SeatGeek en vertu du présent Contrat. Votre accès continu à la base de données et au contenu SeatGeek est accordé sous réserve des normes de sécurité suivantes :
SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, SEATGEEK REJETTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SEATGEEK NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SITE SEATGEEK FONCTIONNERA EN TOUTE SÉCURITÉ OU SANS INTERRUPTION. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N'AVEZ PAS CONCLU LE PRÉSENT ACCORD SUR LA BASE D'UNE QUELCONQUE GARANTIE OU DÉCLARATION, À L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. SEATGEEK N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DIRECTE, CONSÉCUTIVE, SPÉCIALE, INDIRECTE, EXEMPLAIRE, PUNITIVE OU AUTRE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, EN VERTU DE CET ACCORD, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE RESPONSABILITÉ ET NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. DANS LE CAS OÙ LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE SONT PAS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SEATGEEK DANS LE CADRE DE CE CONTRAT EST LIMITÉE À 100 $.
Vous devez indemniser, défendre et tenir à l'abri SeatGeek, ses employés, agents, consultants, filiales, partenaires et concédants (chacun étant une « Partie indemnisée ») de l'ensemble des réclamations, coûts, pertes, dommages, responsabilités, jugements et dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats et autres professionnels) (collectivement, les « réclamations ») que SeatGeek et/ou toute Partie indemnisée peuvent encourir et qui résultent de (i) votre utilisation ou celle de vos agents de la Base de données et/ou du Contenu SeatGeek; ou (ii) du développement, de l'exploitation, de la maintenance, de l'utilisation et du contenu de votre Application et/ou de votre site ou qui y sont liés, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation des droits de propriété d'une tierce partie. À la demande de SeatGeek, vous assumerez le contrôle de la défense et du règlement de toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation de votre part (à condition que, le cas échéant, SeatGeek puisse à tout moment choisir de prendre le contrôle de la défense et du règlement d'une telle réclamation et que, dans tous les cas, vous ne régliez pas une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de SeatGeek).
Le présent accord est régi par les lois de l'État de New York. Tout litige découlant du présent accord ou s'y rapportant sera résolu par une médiation non contraignante à New York devant un médiateur unique convenu par les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l'une des parties d'une demande écrite de médiation. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un médiateur ou si le litige ne peut être résolu par la médiation, il sera résolu par un arbitrage contraignant devant un arbitre unique à New York, choisi par le bureau de New York de l'American Arbitration Association conformément à son règlement d'arbitrage applicable, dans les trente (30) jours suivant la réception par une partie d'une demande écrite d'arbitrage contraignant. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne son objet. Toute condition contradictoire ou additionnelle contenue dans des documents supplémentaires ou dans des discussions est nulle et non avenue. Vous pouvez accorder des approbations, des permissions et des consentements à SeatGeek par courriel; cependant, toute modification de votre part au présent Contrat doit être faite par écrit (mais non par courriel) et signée par les deux parties (SeatGeek peut refuser d'exécuter de tels écrits à sa seule et unique discrétion). Tout avis à SeatGeek doit être envoyé à l'adresse de notre siège social, comme indiqué sur notre site Web, par courrier de première classe, par avion ou par service de messagerie de nuit, et réputé comme remis à sa réception. La renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, et les autres dispositions de l'accord resteront pleinement en vigueur. Vous et SeatGeek n'êtes pas des partenaires ou des agents légaux, mais des entrepreneurs indépendants.